- Financement legal des partis politiques francais
-
Financement légal des partis politiques français
Le financement légal des partis politiques français est un dispositif législatif régissant le financement public des partis politiques français.
Le financement légal des partis politiques français est soumis à une législation qui s'est progressivement imposée depuis 1988, sous la pression des différentes affaires politico-financières françaises (loi du 11 mars 1988, loi du 15 janvier 1990, loi du 29 janvier 1993, loi du 19 janvier 1995).
Le législateur a interdit les dons des entreprises privées aux partis à partir de 1995.
Sommaire
Avant 1988
Avant 1988, le financement des campagnes électorales n'était pas codifié. Les partis politiques français reconnus par la Constitution ne disposaient d'aucun statut. Comme les candidats aux élections, les partis étaient censés vivre des seules contributions de leurs militants.
En réalité, ils avaient mis en place des mécanismes occultes de financement illégal des partis politiques français. Ils recevaient des dons illégaux des entreprises en contrepartie d'avantages (autorisations administratives, contrats d'équipements, etc...).
Ne correspondant pas à l'objet social de ces sociétés, ces dons constituaient des "abus de biens sociaux".
Loi du 11 mars 1988
Votée dans les dernières semaines de la première cohabitation, la loi du 11 mars 1988 édicte les premières règles de financement de la vie politique. Le premier ministre Jacques Chirac est à l'initiative de cette loi qui lui avait été demandée par le président de la République François Mitterrand, dans le contexte de l'affaire Luchaire.
La loi du 11 mars 1988 institue ainsi le principe du financement public des partis politiques, mais le réserve aux seules formations représentées à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle reconnaît aux candidats aux élections législatives et présidentielles la possibilité de recevoir des dons des personnes physiques ou morales, tout en instituant le plafonnement des dépenses électorales.
Loi du 15 janvier 1990
La loi du 15 janvier 1990 étend le plafonnement à tous les types d'élections et ouvre le financement public aux formations politiques non représentées au Parlement. Elle permet aux partis de bénéficier de financements privés, dans la limite de plafonds. Une même personne morale ne peut cependant verser annuellement plus de 500 000 francs (74 626 euros) aux partis politiques. Une commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est créée pour veiller à l'application de la loi.
Loi du 29 janvier 1993
A l'automne 1992, Le gouvernement socialiste (1988-1993) présente un projet de loi interdisant aux personnes morales (en particulier les entreprises) de consentir des dons, tant aux candidats qu'aux partis politiques. Cependant, le Parlement se prononce pour le maintien du financement privé des partis par des personnes morales en l'assortissant de plafonnement plus strict et en recherchant une plus grande transparence. Désormais les comptes de campagne et les comptes annuels des partis doivent faire figurer la liste des entreprises ayant accordé des aides ainsi que leur montant.
Loi du 19 janvier 1995
Le président de l'Assemblée nationale Philippe Séguin est à l'origine de la loi du 19 janvier 1995, rédigée à partir des conclusions du groupe de travail qu'il avait créé, à l'automne 1994, après la démission de trois ministres du gouvernement d'Edouard Balladur mis en cause dans des affaires politico-financières : Alain Carignon, Michel Roussin et Gérard Longuet.
Elle interdit les dons des personnes morales aux partis politiques français. Cette interdiction vise toutes les personnes morales autres que les partis politiques, que ce soient les entreprises, les associations, les fondations, les syndicats ou les collectivités locales. Parallèlement à l'interdiction de tout financement privé en dehors de celui des individus, le remboursement par l'Etat des dépenses de campagne est augmenté jusqu'à 50 % du plafond de dépenses.
Aménagements de 2003
Aux termes de la loi du 11 mars 1988, il suffisait de présenter au moins cinquante candidats dans plus de trente départements de métropole. Depuis 2003, l'argent public n'est octroyé qu'aux partis dont les candidats auront obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.
Références
- Les lois sur le financement des partis politiques, Le Monde, 19 juillet 2007
Voir aussi
Catégorie : Parti politique français
Wikimedia Foundation. 2010.
