Element materiel en droit penal francais

Element materiel en droit penal francais

Élément matériel en droit pénal français

PaletteDroitPenal.png
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de lexécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal


En droit pénal français, l'élément matériel est l'événement entrant dans les prévisions dune incrimination.

En général, la loi exige un comportement ayant abouti à un résultat (infraction matérielle : meurtre), mais parfois se contente dun comportement (infraction formelle : empoisonnement). C'est ainsi le cas des violences volontaires : il sagit dune infraction matérielle, donc le juge doit caractériser latteinte à lintégrité physique ou psychique de la victime, même pour le délit de violences volontaires nayant pas entraîné dincapacité temporaire de travail.

Sommaire

Infraction de commission et domission

La plupart des textes pénaux répriment des comportements antisociaux, des démonstrations de violence à légard de la société ou de ses membres.

Suivant la conception libérale, révolutionnaire, selon laquelle on est libre de faire ce qui nous plait tant que cela ne porte pas atteinte à la liberté dautrui, le droit se contente généralement de sanctionner des comportements, récompensant a contrario labstention.

On sest aperçu que cela nallait pas sans poser problèmes, illustrée par exemple par une affaire de séquestration à Poitiers : « le délit de violences étant un délit de commission, le délaissement sans soin ni hygiène dune personne aliénée mentale ne peut être sanctionné pénalement »[1].

La société évoluant vers une prise en compte croissante des droits sociaux, depuis la fin du XIXe siècle, le droit a pu imposer de véritables obligations positives de solidarité humaine, pénalisant des abstentions coupables qui révèlent un mépris pour la vie ou les intérêts fondamentaux dautrui : non assistance à personne en danger, refus de témoigner en faveur d'un innocent, abandon de famille…|

« Qui peut et nempêche, pèche » (Loysel)

Est également assimilée à laction, labstention dans laction. Ainsi[réfnécessaire], la mère qui a fait désarmer sa maison par la police, dissimulant une arme utilisée ensuite par ses enfants pour le meurtre de leur père est-elle coupable de complicité de meurtre (autre exemple : mensonge par abstention de révéler une partie de la vérité).

Infraction instantanée, continue, successive

Distinction et régime

L'infraction instantanée est l'infraction dont lélément matériel seffectue en un instant. L'infraction se consomme en un trait de temps. Cest le cas de la plupart des infractions.

La qualification se fait in abstracto, par rapport au texte dincrimination, et non par rapport au comportement de lagent. Par exemple, le vol est instantané quelle que soit la durée réelle des opérations de soustraction frauduleuse.

L'infraction continue est celle dont lexécution sétend sur une certaine durée, exprimant le maintien de la volonté infractionnelle. Linfraction continue est dite de plus successive lorsquelle sexprime par des actes de commission successifs. L'exemple le plus courant en est le recel.

On attache à cette distinction un effet sur le point de départ du délai de prescription des poursuites: il sagirait du moment de commission de linfraction instantanée, et du dernier acte de consommation de linfraction continue. On saperçoit quen réalité ces deux règles ne diffèrent pas ; on peut dire que les infractions se prescrivent à compter du moment elles cessent dêtre commises, ce qui sapplique aussi bien aux infractions instantanées quaux infractions continues.

La loi française sapplique aux infractions dont lun seulement des éléments constitutifs est commis sur le territoire de la République : encore une fois la règle sapplique aussi bien aux deux types dinfractions ; la loi applicable est en principe celle en vigueur au moment les faits cessent dêtre commis, en vertu du principe de légalité des délits et des peines.

On constate que ces notions sont nées de lidentification de problèmes dapplication des règles traditionnelles à certaines infractions, ce qui a amené un affinement de la règle générale et non pas à la naissance de règles dérogatoires.

Un débat a existé sur la nature des infractions de presse commises sur Internet.

La Cour d'appel de Paris avait en effet considéré que la « mise en ligne » dun texte qui reste accessible pendant une longue durée sur le réseau est un acte de « publication » qui a un caractère continu. Le maintien en ligne révélerait une volonté infractionnelle continue. La Cour de cassation na pas accepté cette analyse, déclarant quil sagit dune infraction instantanée dont le délai de prescription court à compter de la première mise en ligne. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui reprenait la solution de la Cour dappel de Paris pour rupture dégalité entre la presse papier et la presse électronique.

Les infractions occultes

La prescription des poursuites des infractions a plusieurs fondements. On peut invoquer la nécessité de concentrer lactivité judiciaire sur les infractions les plus graves : un comportement non poursuivi pendant plusieurs années ne revêt manifestement pas une gravité suffisante pour justifier lintervention de lÉtat. On peut également souligner la disparition du trouble à l'ordre public avec lécoulement du temps. On peut encore envisager la prescription comme une mesure humaniste qui permet lamendement des infracteurs, qui échappent à la répression après un certain temps.

La prescription triennale des délits sest révélée inadaptée à certaines infractions, appelées occultes ou clandestines. Les principales infractions de cette catégorie sont labus de confiance et labus de biens sociaux. Ces deux infractions ont en commun dêtre des infractions trahissant la confiance de la victime, et qui par conséquence peuvent nêtre découvertes que longtemps après les faits. Ex: une personne partant à létranger entrepose ses biens précieux dans un coffre à la banque. Si la banque détourne ces objets dès le lendemain de son départ, et quil ne lapprend quà son retour plus de trois ans plus tard, linfraction devrait théoriquement être prescrite et dès lors insusceptible de poursuites pénales. On perçoit liniquité de la solution.

La Cour de cassation a posé pour ces infractions le principe selon lequel le point de départ de la prescription est « le jour le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant lexercice de laction publique ». Cette jurisprudence est très ancienne [2].

Cette solution, qui peut paraître de bon sens, na pas de base légale, larticle 7 du CPP prévoyant expressément: « laction publique se prescrit à compter du jour le crime a été commis ».

La seule analyse permettant de fonder la solution prétorienne est de considérer que cette jurisprudence sapplique aux infractions dont la clandestinité est un élément constitutif ; ainsi, il sagit dinfractions continues qui cessent de se commettre lorsquelles sont révélées, ce qui fixe le point de départ de la prescription.

Cette analyse nest pas convaincante, le caractère clandestin nexprimant en rien un maintien de la volonté infractionnelle de lagent, volonté infractionnelle qui entre dans la définition classique des infractions continues.

Cette jurisprudence peut se réclamer de ladage « contra non valentem agere, non currit praescriptio » : contre celui qui ne peut agir, la prescription ne court pas. Cet adage est applicable aux infractions commises contre les mineurs (articles 7 et s. CPP), ce qui déjà est contestable dans la mesure laction publique peut en tout état de cause être exercée par le ministère public. Seule laction civile devrait voir le point de départ de sa prescription retardée à la majorité de la victime. En tout état de cause, en matière pénale le principe de légalité interdit la prise en compte dun adage non transposé par un texte.

Exemples jurisprudentiels :

  • en matière dabus de biens sociaux, recherche de la date à laquelle linfraction a pu être constatée (crim. 28 janvier 2004 et 25 février 2004: en principe à la publication des comptes, sauf si ceux-ci dissimulent la dépense litigieuse.
  • en matière de favoritisme : crim. 19 mai 2004.
  • en matière dabus de faiblesse : la cour de cassation (27 mai 2004) casse larrêt qui considérait quil sagissait dune infraction occulte mais considère que les prélèvements bancaires réalisés au moyen dune seule procuration sont constitutifs dune infraction unique, infraction continue qui commence à se prescrire à la date du dernier des prélèvements.

Références

  1. CA Poitiers, 20 novembre 1901
  2. Paris, 9 juillet 1890, Crim. 10 décembre 1925 : à partir du moment une demande infructueuse à fait apparaître le refus ou limpossibilité de rendre la chose
  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « %C3%89l%C3%A9ment mat%C3%A9riel en droit p%C3%A9nal fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Element materiel en droit penal francais de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

Share the article and excerpts

Direct link
https://fr-academic.com/dic.nsf/frwiki/572747 Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”