- Délit pénal en France
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Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Sommaire
La peine correctionnelle principale
L’emprisonnement
Article détaillé : Emprisonnement.Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est 10 ans (art. 131-4 C. pén.). Dans l’ancien Code pénal, cette durée était 12 ans.
L’amende
Article détaillé : Amende en droit pénal français.L’amende encourue est au moins 3 750 euros (art. 381, al. 2, CPP), car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500.000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er].
En matière correctionnelle, les autres peines principales sont :
- le jour-amende
- le stage de citoyenneté
- le travail d'intérêt général
- les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
- les peines complémentaire prévues à l'article 131-10
- la sanction-réparation
Voir aussi
Liens externes
Catégories :- Délit en droit pénal français
- Droit pénal général
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