Dumping fiscal

La « concurrence fiscale désigne à la fois, de manière statique, la situation dans laquelle certains acteurs mettent en compétition les systèmes fiscaux de différents États et, de manière dynamique, les réactions des États pour améliorer leur position dans cette compétition »^[1]. La concurrence fiscale est donc une concurrence entre différentes entités bénéficiant de la prérogative de lever l'impôt, qui tentent de renforcer leur attractivité en modulant leur fiscalité pour attirer les facteurs mobiles de production. Dans cette perspective, on craint le phénomène dit de « dumping fiscal », les autres en attendent une amélioration du rapport qualité-prix des services publiques au bénéfice de tous.

La concurrence fiscale peut avoir des externalités horizontales ou verticales. En effet, les décisions d'un acteur influent sur les décisions des autres acteurs. Ces externalités sont dites horizontales lorsqu'elles influent sur des acteurs de même niveau (des États par exemple) et verticales lorsqu'elles influent sur des acteurs de niveaux hiérarchiques différents (un État et une région par exemple).

Sommaire 1 Généralités 2 Validité du concepts de concurrence fiscale dommageable ? 3 Conséquences 4 Stratégies de lutte contre la concurrence fiscale 5 Notes et références 6 Articles connexes 7 Sources

Généralités

La pratique de la concurrence fiscale a pour but :

• de rendre un État plus attractif pour les investisseurs.
• d'inciter les élus à une meilleur gestion des collectivités.
• de rendre les entreprises locales plus compétitives et ainsi de favoriser les exportations
• d'attirer ou de conserver des résidents fortunés (voir exil fiscal), ceux-ci bénéficiant ainsi à l'économie locale et aux finances publiques du pays

Il est généralement admis que les bases fiscales les plus mobiles, et donc les plus directement bénéficiaires de la concurrence fiscale, sont les bases taxables des entreprises (capitaux et bénéfices), ainsi que les revenus et les patrimoines financiers des personnes physiques les plus fortunées^[2], les autres catégories de revenues et de capitaux sont donc en général plus taxés.

Ainsi, depuis 1982, les taux d'imposition des bénéfices des entreprises des pays industrialisés ont connu une tendance générale à la baisse^[2]. On a également observé une baisse des taux nominaux sur les tranches marginales d'imposition sur le revenu. De même, beaucoup de pays ont supprimé les impôts de type impôt sur la fortune (Autriche 1993, Allemagne 1995, Danemark 1997). Cependant, le poids de la taxation des revenus des personnes physiques ou morales dans le total des impôts en 2003 était peu ou prou le même qu'en 1965, le principal transfert d'imposition s'étant effectué des impôts sur la consommation (36% en 1965 contre 28% en 2003) pourtant non mobile sur les cotisations sociales (18% en 1965 contre 25% en 2003). En fait, les taux d'imposition de entreprises et des particuliers ont connu une phase d'augmentation dans la période 1968-1982, puis une phase de diminution de 1982 à 1995, suivi d'une nouvelle phase de légère augmentation de 1995 à 2001.

Validité du concepts de concurrence fiscale dommageable ?

La concurrence fiscale dommageable est un concept défini par l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) et l'Union Européenne (code de conduite pour les sociétés en matière d'imposition). Il désigne les pratiques fiscales non transparentes, qui diffèrent fortement des pratiques fiscales habituellement acceptées, qui sont offertes à certaines entreprises seulement et/ou qui ne sont pas en rapport avec une activité réelle.

Il n'est cependant pas précisé pour qui les dites réductions d'impôts serait dommageables. Elle e l'est ni pour les pays qui attirent les capitaux, ni pour les actionnaires, clients, fournisseurs des entreprises qui en bénéficient. Le terme est donc suspect d'une connotation idéologique présupposant à priori le bienfondé de tout impôt.

Conséquences

Selon un rapport sénatorial français, la concurrence fiscale ferait apparaître cinq dangers majeurs^[3] :

• Atténuation de la souveraineté réelle des États. Contraints par la concurrence des autres États, les pouvoirs publics ne peuvent plus librement déterminer leur structure de prélèvements obligatoires.
• Perte de capacité à financer les fonctions collectives par assèchement des recettes publiques. La diminution des recettes fiscales rend plus difficile le financement des services publics et des infrastructures. Toutefois, cette conséquence reste théorique et n'a pas été observée en pratique^[2].
• Risque de voir les systèmes fiscaux nationaux se réformer aux dépens des bases économiques les moins mobiles, ce qui augmente le risque d'inégalité de traitement entre deux contribuables ayant des revenus similaires.
• Appliquée à certains secteurs, elle peut favoriser le développement artificiel d'activités économiquement non justifiées au détriment de projets qui, eux, le seraient en ayant des effets similaires aux subventions.
• la fiscalité tend à favoriser les revenus thésaurisés (mobiles) au détriment des revenus consommés.

En théorie, la concurrence fiscale encourage les États à maîtriser leur fiscalité et ainsi leurs dépenses. Elle peut obliger les États à revoir leur gestion publique et à entamer des réformes structurelles. Toutefois, en pratique, les pays ont plutôt vu augmenter leur taux moyen de prélèvements obligatoires^[2].

De même, la concurrence fiscale accrue a encouragé les États à diminuer leur taux d'imposition mais à élargir leurs assiettes afin de ne pas diminuer leurs rentrées fiscales.

Stratégies de lutte contre la concurrence fiscale

Les stratégies de lutte contre la concurrence fiscale sont de quatre ordres :

• la diminution globale du poids des prélèvements obligatoires : c'est une stratégie choisie qui a été mis en œuvre au début des années 1980 par certains pays anglo-saxons. Les dépenses publiques étant plus faibles, les gouvernements ont pu réduire les impôts pour attirer les facteurs de production.

• la diminution des taux de prélèvement et l'élargissement des assiettes : cette stratégie a été largement mise en œuvre dans la plupart des pays de l'OCDE.

• l'amélioration de l'attractivité du territoire : cette stratégie vise à rendre plus rentable un investissement sur un territoire plus taxé qu'un autre. Il vise à améliorer la rentabilité d'un investissement sans jouer sur la fiscalité en créant des conditions macro-économiques plus favorables (meilleures infrastructures, main-d'œuvre plus qualifiée, etc.). Toutefois, l'attractivité d'un territoire est souvent plus une question d'image même si cette image se construit à partir d'éléments tangibles^[4]. La communication d'un État est donc très importante dans sa stratégie d'attractivité.

• les accords internationaux visant à construire des cartels fiscaux : historiquement, les premiers accords, souvent concluent dans le cadre de l'OCDE ou de l'Union européenne avaient pour but de lutter contre les pratiques fiscales dommageables des paradis fiscaux. Toutefois, les pays industriels ont compris qu'il était de leur intérêt de limiter la concurrence fiscal entre leurs territoires. C'est pourquoi, on assiste depuis 2000 à l'élimination des pratiques fiscales dites dommageables (régimes fiscaux préférentiels) dans le cadre de l'OCDE^[5][6]. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre les pays de l'Union européenne pour harmoniser leurs assiettes fiscales et la taxation de l'épargne^[7].

Notes et références

Articles connexes

• Expatriation fiscale
• Paradis fiscal, forme extrême de la concurrence fiscale
• Rapport Primarolo, rapport commandé par le Conseil de l'Union européenne (ECOFIN) en matière de fiscalité des entreprises

Sources

• La concurrence fiscale vue par les Suisses, Infrarouge du 19 décembre 2006, Concurrence fiscale interne à la Suisse.
• La concurrence fiscale vue par les Suisses, Infrarouge du 31 mars 2009 sur le G20.
• Centre pour la concurrence fiscale, par l'Institut Constant de Rebecque.

• Un article sur la question sur le site du Baromètre des inégalités
• Rapport sénatorial français - La concurrence fiscale en Europe : une contribution au débat - 1999
• La concurrence fiscale et l'entreprise - Conseil des impôts - 2004 [pdf]
• Croissance équitable et concurrence fiscale - Conseil d'analyse économique - 2005 [pdf]
• La concurrence fiscale : principaux enseignements de l’analyse économique - INSEE - 2005 [pdf]

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