Droit de désaveu

Droit de désaveu

Désaveu et réserve

En droit constitutionnel canadien, le désaveu et la réserve sont des pouvoirs constitutionnels permettant de rejeter toute loi votée par le Parlement ou toute autre législature canadienne sur l'autorité du Parlement impérial. Ils furent également utilisés par le gouvernement fédéral pour mettre un veto à des lois provinciales. Ces pouvoirs sont accordés sous les sections 55[1] à 57 et 90[2] de la Loi constitutionnelle de 1867.

Dans les premières années de la confédération ces pouvoirs furent invoqués assez fréquemment, mais ont tôt fait de tomber en désuétude. Ils sont actuellement considérés comme obsolètes et sans force, même si on ne les a jamais formellement éliminés. Une tentative a été faite en 1971 des les enlever de la constitution avec la Charte de Victoria, mais celle-ci échoua.

Réserve

Le pouvoir de réserve est détenu par le gouverneur colonial, c'est-à-dire le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur, qui a l'autorité de renvoyer une loi au gouvernement colonial pour faire une évaluation finale de sa validité.

L'usage de la section 90 dura particulièrement longtemps et fut très contentieux. Cette section permettait aux lieutenants-gouverneurs de renvoyer des lois provinciales au gouvernement fédéral pour obtenir son approbation. Quoique utilisée rarement, elle fut appliquée pour la dernière fois en 1961.

Désaveu

Le pouvoir de désaveu est détenu par le Parlement impérial par lequel il se réserve le droit d'annuler toute loi votée par le gouvernement fédéral ou provincial.

Des deux pouvoirs, le désaveu fut utilisé le plus souvent. Le premier ministre John A. Macdonald exerça son pouvoir de désaveu contre les lois provinciales de façon routinière. En 1911, le désaveu des lois provinciales était devenu très infréquent ; toutefois, il fut utilisé dans les années 1930 par Ernest Lapointe afin d'invalider plusieurs lois de l'Alberta.

Références


Constitution du Canada
Loi constitutionnelle de 1867 Partage des pouvoirs · Paix, ordre et bon gouvernement · Trafic et commerce · Propriété et droits civils · Désaveu et réserve
Loi de 1982 sur le Canada Loi constitutionnelle de 1982 : Charte canadienne des droits et libertés · Droits autochtones · Suprématie · Procédures de modification
Histoire de la Constitution Proclamation royale de 1763 · Acte de Québec · Acte constitutionnel · Acte d'Union · Actes de l'Amérique du Nord britannique · Statut de Westminster
Débat constitutionnel Formule Fulton-Favreau · Charte de Victoria · Accord du lac Meech · Accord de Charlottetown · Déclaration de Calgary · Autres tentatives de modification
Interprétation de la Constitution Caractère véritable · Double aspect · Prépondérance
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