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Cour de révision (France)
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La Cour de révision ne peut pas être saisie directement par le justiciable, qui doit au préalable formuler sa demande de révision auprès de la Commission de révision des condamnations pénales. C'est elle qui décide ou non de transmettre le dossier à la Cour de révision.
La Cour de révision statue par un arrêt motivé, à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l'avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s'était constituée au procès dont la révision est demandée.
La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoie les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.
S'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas d'amnistie, de décès, de démence, de contumace ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de la peine, la Cour de révision statue elle-même au fond.
Une procédure de révision spécifique, ouverte à la société des gens de lettres de France, s'applique aux condamnations prononcées pour outrage aux bonnes moeurs commis par la voie du livre[1].
Références
Exemples d'affaires examinées par la Cour de révision
Voir aussi
- Commission de révision des condamnations pénales
- Erreur judiciaire
- liste des erreurs judiciaires
- Commission nationale d'indemnisation
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Catégorie : Cour de cassation (France)
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