Cour d'assises

Regardez d'autres dictionnaires:

• Cour d’assises — Cour d assises (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour D'assises —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Dans certains pays, une cour d assises est une juridiction populaire ou mixte (juges professionnels et jury populaire) chargée …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises — ● Cour d assises juridiction répressive chargée de juger définitivement et sans appel les crimes ainsi que les délits et contraventions qui leur sont connexes …   Encyclopédie Universelle

• Cour d'assises — The Cour d Assises ( Assize Court ) in France is the court charged to judge people accused of felonies ( crimes as known by French law), and one of the few to be composed of a popular jury. According to French law, a felony is an act for which… …   Wikipedia

• Cour D'assises (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour d assises …   Wikipédia en Français

• Cour D'assises (Belgique) — Pour les articles homonymes, voir Cour d assises. En Belgique, la Cour d’assises est compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre, l’assassinat ou la tentative… …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises (belgique) — Pour les articles homonymes, voir Cour d assises. En Belgique, la Cour d’assises est compétente pour les crimes graves qui ne peuvent être renvoyés devant le tribunal correctionnel ; à savoir le meurtre, l’assassinat ou la tentative… …   Wikipédia en Français

• Cour D'assises D'appel — (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par la cour d assises… …   Wikipédia en Français

• Cour d'assises d'appel en France — Cour d assises d appel (France) En France, la cour d assises d appel est une juridiction créée par la loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d innocence. Elle est compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus… …   Wikipédia en Français