- Commission de réparation des détentions
-
Commission nationale de réparation de la détention provisoire
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal Rattachée à la Cour de cassation, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire a pris, en 2001, la suite de la Commission nationale d'indemnisation. C'est la juridiction d'appel des décisions prises par le Premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires.
Elle se compose (art. 149-3 CPP):
- du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside
- de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour
Trois suppléants sont également désignés par le bureau de la cour.
Lorsque une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est rendue, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
La demande est portée devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La décision prise par le premier président peut, dans les dix jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission. La décision de cette dernière n'est susceptible d'aucun recours.
Liens externes
- Page officielle
- Dominique Karsenty, « Aperçu de la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions » et Roger Beauvois, « La juridiction nationale de la libération conditionnelle », BICC n°576, 1er mai 2003
- L'activité de la Commission en 2005
- La réparation de la détention provisoire (articles 149 à 150 et R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale), BICC n°667, 15 septembre 2007
Portail du droit français
Catégories : Procédure pénale en France | Cour de cassation (France) | Procédure civile | Détention provisoire
Wikimedia Foundation. 2010.
