Comité d'hygiène et de sécurité

Pour les articles homonymes, voir CHS.

ATTENTION : la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 vient de modifier profondément les textes pour la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale créant des CHSCT et supprimant la caractéristique paritaire de cette instance. Les décrets d'application ne sont pas encore parus pour la fonction publique territoriale.

Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) sont des instances consultatives chargées d'examiner les questions de santé et sécurité au travail dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique territoriale.

Malgré certaines ressemblances, ils n’ont ni les mêmes attributions, ni le même fonctionnement que les CHSCT présents dans le secteur privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et dans la fonction publique hospitalière. Par exemple, le secrétaire qui a la responsabilité de la rédaction du PV est élu parmi les représentants du personnel au sein du CHSCT, alors qu'il est désigné parmi les représentants de l'administration dans les CHS.

Sauf exception, les comités d’hygiène et de sécurité sont toujours placés auprès d'un comité technique paritaire (CTP). L’existence d'un CHS est donc subordonnée à la présence d'un CTP, alors que tout CTP n'a pas nécessairement de CHS pour l’assister.

Dans la fonction publique de l'État, les comités d'hygiène et de sécurité sont remplacés par des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à compter du 1^er novembre 2011. La réforme n'est pas entrée en vigueur pour la fonction publique territoriale.

Place des comités d'hygiène et de sécurité

Fonction publique d'État

Dans la fonction publique d'État, des comités d'hygiène et de sécurité étaient présents :

• à l'échelon central ;
• dans les services déconcentrés ;
• au sein des établissements publics.

À l'échelon central, il existe en principe un comité central d'hygiène et de sécurité auprès de chaque ministère. Toutefois, plusieurs ministères ayant une gestion commune des ressources humaines peuvent avoir un seul CHS. Inversement, il peut exister plusieurs CHS si le nombre de fonctionnaires est particulièrement important, et que les conditions de travail sont susceptibles de larges variations entre les personnes relevant de différentes directions d'un même ministère.

Dans les services déconcentrés, des comités d'hygiène et de sécurité fonctionnent auprès des CTP départementaux ou régionaux. Ils portent le nom de CHS locaux. Les établissements publics disposent généralement d'un comité d'hygiène et de sécurité local.

Il est possible enfin de constituer un CHS spécial propre à un immeuble ou à un groupe d'immeubles rassemblant plus de 50 agents, relevant éventuellement d'administrations différentes, comme c'est le cas dans les cités administratives.

Fonction publique territoriale

En principe, ce sont les comités techniques paritaires qui exercent les compétences en matière d'hygiène et de sécurité. Toutefois, un CHS peut être institué dans une collectivité ou un établissement public :

• soit en raison de l'importance des effectifs ;
• soit pour faire face à des risques professionnels considérés comme importants.

À partir de l'effectif de 200 fonctionnaires, la création d'un CHS est obligatoire. En outre, quel que soit l'effectif du service, la loi déclare obligatoire la présence d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès des services départementaux d'incendie et de secours.

Composition

Fonction publique d'État

Les comités d'hygiène et de sécurité sont présidés par un représentant de l'administration : ministre ou directeur du service chargé des ressources humaines pour les comités centraux, le préfet ou son représentant pour les comités locaux ou spéciaux des services déconcentrés et, pour les établissements publics, leur président ou leur directeur.

Les comités ne sont pas paritaires : les représentants du personnel sont plus nombreux que les représentants de l'administration, disposition censée donner plus de poids aux revendications des fonctionnaires. Ainsi, les comités centraux comprennent-ils cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel. Les comités locaux et spéciaux comptent de trois à cinq représentants pour l'administration, et deux de plus pour les fonctionnaires. Le secrétaire du comité est choisi parmi les représentants de l'administration, un secrétaire adjoint étant désigné parmi les représentants du personnel. Le médecin de prévention assiste de droit aux séances, ainsi que le fonctionnaire chargé de l'inspection de l'hygiène et de la sécurité, s'il existe.

Fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, les comités d'hygiène et de sécurité sont paritaires, comprenant autant de représentants de l'administration (élus ou personnel de direction) que de représentants des fonctionnaires. Le nombre de représentants de chaque catégorie doit être compris entre trois et dix. Le président doit être un élu local. Le secrétariat du conseil est organisé comme pour la fonction publique de l'État. Le médecin du service de médecine professionnelle et préventive assiste de droit aux réunions du comité.

Compétences

Les comités d'hygiène et de sécurité examinent toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et au bien-être des fonctionnaires au travail. Ils doivent donc être consultés sur les règlements en matière de santé et sécurité au travail, sur les matériels utilisés, sur l'aménagement des espaces et des postes de travail. Ils donnent leur avis sur tous les risques professionnels, et peuvent saisir l'autorité responsable des problèmes de sécurité ou de santé qu'ils auraient relevé. Les comités doivent veiller à ce que chaque agent puisse travailler dans les meilleurs conditions, notamment les personnes handicapées, les femmes enceintes et les jeunes mères. En cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, les comités sont informés et peuvent se livrer à toutes les enquêtes nécessaires.

Cas particulier

Les comités d’hygiène et de sécurité des établissements publics d’enseignement supérieur exercent les missions indiquées ci-dessus mais ils sont également compétents à l’égard des « usagers », c’est-à-dire des étudiants. Ils comprennent donc logiquement des représentants des étudiants, mais peuvent se réunir en formation restreinte aux représentants de l'administration et du personnel pour les questions ne touchant que ce dernier. Le décret n^o 95-482 du 24 avril 1995 relatif à ces comités reste en vigueur malgré l'intervention de la réforme du 5 juillet 2010.

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