La Voie de citation directe est un acte d'huissier de justice par lequel une personne (physique ou morale) est convoquée devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police notamment à la demande de la victime pour y répondre de la commission d'une infraction.
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Citation directe — En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l auteur supposé de l infraction est cité à comparaître à l audience du jugement. C est donc une procédure rapide et expéditive qui… … Wikipédia en Français
voie — [ vwa ] n. f. • veie, voieXIe; lat. via → via I ♦ Concret A ♦ 1 ♦ Espace à parcourir pour aller quelque part. ⇒ chemin, passage. Direction d une voie. Se frayer une voie dans les broussailles. Trouver, suivre, perdre, quitter une voie, la bonne… … Encyclopédie Universelle
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Affaire Woerth-Bettencourt — L affaire Woerth Bettencourt est une affaire politico financière française déclenchée par la publication, par le journal en ligne Mediapart, le 16 juin 2010[1], d enregistrements réalisés clandestinement en 2009 et 2010 par Pascal… … Wikipédia en Français
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Opportunite des poursuites — Opportunité des poursuites en procédure pénale française L opportunité des poursuites appartient au procureur de la République. Il s agit d un pouvoir qui lui est propre conféré par l article 40 1 du Code de procédure pénale. Il peut, en vertu de … Wikipédia en Français
Partie civile en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal … Wikipédia en Français
