Document de circulation d'étranger mineur

Pour les articles homonymes, voir DCEM.

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

Portail juridique de Wikipédia

En France

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) est un document délivré aux mineurs étrangers de moins de 18 ans. Entre autres conditions, l'enfant doit être en situation régulière au moment de la demande, et, sauf exception, être entré avec un visa d'au moins trois mois. C'est le cas lorsqu'au moins un de ses parents est en situation régulière pour les enfants entrés en France ou lorsque l'enfant est entré au titre du regroupement familial.

Le DCEM n'est donc pas un titre de séjour et le fait pour un mineur étranger de ne pas en posséder ne constitue en rien un délit. Lors d'un déplacement à l'étranger, ce document le dispense de visa pour retourner dans le territoire français ou dans l'espace Schengen. En conséquence, un mineur étranger qui ne quitte jamais le territoire français ou l'espace Schengen n'a aucun besoin de posséder ce document.

Il est défini par l'article L.321-4^[1] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Notes et références

Voir aussi

• Titre d'identité républicain en France

Liens

• Décret n°99-179 du 10 mars 1999
• Droits et démarches sur service-public.fr

• Portail du droit