Tribunal pénal fédéral
- Tribunal pénal fédéral
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46° 11′ 23″ N 9° 01′ 14″ E / 46.1897, 9.02056 Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal suisse, fondé en 2004, dont le siège est à Bellinzone
Compétences
- Le Tribunal pénal fédéral est l'autorité juridictionnelle ordinaire de la Confédération en matière pénale.
- Il traite en première instance, les affaires pénales qui, selon la loi, relèvent de la juridiction fédérale.
- Articles 340 et 340bis du code pénal
- Crimes et délits qui concernent les intérêts de la Confédération (certaines infractions commises par ou contre des fonctionnaires fédéraux, contre des institutions fédérales ou dans la sphère diplomatique, diverses formes de corruption)
- Infractions commises à l’aide d’explosifs
- Affaires de criminalité économique, de crime organisé et de blanchiment d’argent qui dépassent les frontières internes ou externes de la Confédération
- La loi sur l’aviation, la loi sur l’énergie atomique
- La loi sur les installations de transport par conduites
- Le Tribunal pénal fédéral reprend les compétences dévolues à l’ancienne Chambre d’accusation du Tribunal fédéral.
- Les jugements de la Cour des affaires pénales fédéral peuvent faire l'objet de recours devant le Tribunal fédéral de Lausanne.
Plan administratif
Sur le plan administratif, le Tribunal pénal fédéral est soumis exclusivement à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.
Chiffres
- 15 juges.
- 20 à 30 affaires pénales, ainsi que 400 à 500 plaintes devraient être traitées chaque année.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
Lien externe
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2010.
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