- Projet d'intérêt général
-
En France, un projet d'intérêt général (en abrégé « PIG ») désigne dans le domaine de l'aménagement du territoire un projet d’ouvrage, de travaux ou de protection, jugé d'utilité publique.
Sommaire
Objectif, utilité
Un PIG vise par exemple :
- à réaliser un aménagement ou équipement utile ou nécessaire au fonctionnement d'un service public ou à l'intérêt général (par exemple dans le domaine du social pour l'accueil ou logement de personnes vulnérables) ;
- à protéger un patrimoine (naturel ou culturel) ;
- à prévenir des risques (naturels, industriels..) ;
- à mettre en valeur des ressources naturelles ;
- à faciliter l'agriculture ;
- à préserver des continuités écologiques (dans le projet de loi Grenelle II).
Valeur légale
A la différence d'une DTA, le PIG est opposable aux tiers. C'est une règle forte d'urbanisme élaborée par l'État, transmise par le Premier ministre ou par le Préfet, aux autorités locales subordonnées (Conseil Régional, Mairies ou Conseil Général) pour la mise en place d'une infrastructure nécessaire de nature d'Intérêt Général.
Il peut parfois s'agir de permettre l'application de contrat Public-Privé (PPP)comme dans le cas de la Convention de 1987, signée entre l'État et l'entreprise Disney World.
Il peut donner à l'état ou à un porteur de projet reconnu d'intérêt général un droit d'exproprier pour les besoins du projet.
En France, Certaines opérations sont qualifiées « d'intérêt national ».Depuis le Grenelle de l'environnement
Dans le projet de loi Grenelle II[1]
Un article (projet d'art 7) visait à faire définir par la loi et non plus par un règlement « ce qui peut être qualifié de projet d’intérêt général » (PIG).
Cet article voulait faire considérer comme d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d’aménagement et de développement durable, tout en permettant les projets d’ouvrage, de travaux et de protection antérieurement prévus par les dispositions de l’article R. 121-3 du code de l'urbanisme.La loi adoptée
- La loi Grenelle II adoptée en 2010 a effectivement transformé les DTA en DTADD.
Ces dernières restent explicitement non-opposable aux tiers, mais la loi précise[2] que dans le cadre de ces DTADD, certains projets, dans un délai de 12 ans après adoption de la DTADD et après consultation des collectivités concernées pourront être qualifiées en PIG par l'autorité administrative et ainsi devenir opposable aux tiers. - L'article 15 de la loi[3] précise que « L’autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l’article L. 113-4 », de même que « tout projet d’ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d’utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes »:
- « « 1° Être destiné à la réalisation d’une opération d’aménagement ou d’équipement, au fonctionnement d’un service public, à l’accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l’aménagement agricole et rural ou à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques »
- « « 2° Avoir fait l'objet :
- « a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
« b) Soit d’une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvée par l’autorité compétente et ayant fait l’objet d’une publication. - « Les projets relevant de l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d’urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d’intérêt général pour l’application de l’article L. 121-2. » »
- « a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d’exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;
Voir aussi
Articles connexes
- Intérêt général
- Bien public
- Gestion du risque
- Cyndinique
- Urbanisme
- Aménagement du territoire
- DTA, DTADD
- Schéma de secteur
- Grenelle de l'environnement
- Droit de l'urbanisme (notamment pour la bibliographie) • Droit de l'urbanisme en France
- Développement local
- Intercommunalité en France
- Projet de Loi Grenelle II
- Enquête publique
Liens externes
- (fr)
Bibliographie
Notes et références
- Projet de loi Grenelle II
- Loi grenelle II (sur le site de l'Assemblée nationale) voir « Art. L. 113-4., p 14
- Article 15 de la loi Grenelle II (voir p 18/308, qui renvoie à l'article L. 121-9
Wikimedia Foundation. 2010.
