- Loi sur l'alcool (Suisse)
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Loi sur l’alcool Titre Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool Abréviation Lalc Code RS 680.0 Pays 
SuisseType Loi fédérale Entrée en vigueur 1er janvier 1933 Texte Lire en ligne modifier 
La "loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool" est une loi suisse régissant la fabrication, la distribution, l'acquisition et la consommation de boissons alcooliques. Elle se fonde sur les art. 105 et 131, al. 1, let. b, et al. 3 de la Constitution fédérale.
Sommaire
Champ d'application de la loi
La loi sur l'alcool s'applique aux boissons contenant de l'éthanol sous toutes ses formes et sans égard à leur mode de fabrication (boissons spiritueuses). Y sont également soumis les vins dont la teneur en alcool dépasse 15 % du volume (par ex. vermouths, vins doux, spécialités de vin) et les alcopops. Les autres boissons alcooliques (par ex. bière, vin ou vin de fruits) ne tombent pas sous le coup de cette loi, mais sous celui de la loi sur les denrées alimentaires (RS 817.0)[1].
La loi fédérale sur l'alcool règle la fabrication, le commerce et l'imposition des boissons spiritueuses. Elle contient en outre des dispositions relatives à l'importation et à la distribution de l'éthanol. La Confédération suisse détient un monopole tant sur la fabrication de boissons spiritueuses que sur la fabrication et l'importation d'éthanol.
Historique
Datant de 1887, la première loi sur l'alcool s'appliquait en premier lieu à la production d'eau-de-vie de pommes de terre. Elle a été promulguée en raison de la "peste de l'alcool" qui sévissait à cette époque. Ce n'est qu'à partir de 1932 que toutes les boissons distillées ont été prises en compte dans la loi sur l'alcool. En outre, la transformation de fruits et de pommes de terre en produits ne contenant pas d'alcool a été encouragée dès 1949.
En 1997, la loi sur l'alcool a fait l'objet d'une deuxième révision, qui a entraîné la libéralisation du marché de l'alcool et l'instauration du taux unique d'imposition. On a également pris des mesures pour alléger le processus de production des industries suisses. Enfin, le principe de la transformation de fruits et de pommes de terre en produits ne contenant pas d'alcool a été intégré dans la politique agricole.
Révision totale
Contexte
La loi sur l'alcool compte parmi les plus anciennes lois de la Confédération. Malgré plusieurs révisions partielles, elle ne répond plus aux réalités économiques et sociales d'aujourd'hui.
- La "peste de l'alcool" qui sévissait aux 19e et 20e siècles n'est plus qu'un mauvais souvenir et a fait place à un comportement face à l'alcool généralement responsable[2].
- La production suisse de boissons spiritueuses tend à diminuer. Ces 30 dernières années, les parts de marché des boissons spiritueuses suisses se sont effondrées, passant de 80 % à 13 %, ce qui correspond à 3 % de l’ensemble des boissons alcooliques consommées en Suisse[3].
- Depuis 2008, l'éthanol n'est plus fabriqué en Suisse.
L'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale a également modifié le cadre juridique: à l'heure actuelle, la Confédération n'est plus tenue de prendre des mesures pour réduire l'importation et la production de boissons spiritueuses et d'éthanol. L'art. 105[4] de la nouvelle Constitution fédérale dispose uniquement que la Confédération doit tenir compte des effets nocifs de la consommation d'alcool.
Objectifs
La révision totale de la loi sur l'alcool constitue une condition importante pour que la politique de la Confédération en matière d'alcool gagne en efficacité. Il s'agit en particulier d'atteindre les trois objectifs suivants:
- libéralisation du marché de l'éthanol et des boissons spiritueuses;
- optimisation du système d'imposition et de contrôle;
- optimisation de la systématique de la loi.
Procédure de consultation
Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision totale de la loi sur l'alcool[5]. A cette occasion, il a présenté deux projets de loi:
- la loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi), qui règle la perception et le contrôle de l'impôt à la consommation grevant les boissons spiritueuses et l'éthanol destiné à la consommation;
- la (nouvelle) loi sur l'alcool (Lalc), qui regroupe les dispositions régissant le commerce et la publicité des boissons alcooliques, actuellement réparties dans différentes lois, et qui les soumet à des compétences d'exécution plus uniformes.
La loi sur l'imposition des spiritueux permettra d'abolir les trois monopoles de la Confédération (monopoles de fabrication d'éthanol et de boissons distillées et monopole d'importation d'éthanol). De plus, sur les 43 autorisations en vigueur, 41 seront supprimées et remplacées par des instruments de contrôle entravant le moins possible la liberté économique (obligation d'annoncer, registre de l'alcool, engagement d'utilisation). L'abandon des réglementations spéciales permettra de simplifier le système d'imposition et de réduire considérablement les charges administratives liées à la perception de l'impôt et aux contrôles.
La nouvelle loi sur l'alcool soumettra la bière, le vin et les boissons spiritueuses à des limitations de commerce largement uniformes (en particulier interdiction de remettre gratuitement de l'alcool, interdiction de vendre de l'alcool au moyen de distributeurs automatiques non surveillés, interdiction de cession, obligation de pratiquer des prix couvrant les frais). Ce n'est qu'en matière de limites d'âge (16 ou 18 ans) et d'offres d'appel que des réglementations différentes seront applicables. En ce qui concerne la publicité, les réglementations actuelles seront maintenues: elles seront plus sévères pour les boissons spiritueuses que pour la bière et le vin. Une base légale régissant les achats tests d'alcool sera également créée.
Modifiant le catalogue des tâches de la Régie fédérale des alcools (RFA), la révision totale de la loi sur l'alcool aura des conséquences sur la future organisation de cette dernière.
Calendrier
La procédure de consultation s'étend du 30 juin au 31 octobre 2010. En étant optimiste, on peut estimer que la révision totale de la loi sur l'alcool sera terminée à la fin de 2012, de sorte que la nouvelle législation pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2013[6].
Liens
- Loi fédérale sur l’alcool
- Documentation relative à la consultation sur la révision totale de la loi sur l‘alcool
- La prévention et la politique suisses en matière d'alcool au fil du temps, Dr. Christoph Zurbrügg
- Site internet de la Régie fédérale des alcools (RFA)
- Site internet d‘Alcosuisse, le centre de profit de la RFA
Références
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/817_0/index.html (Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels)
- http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=34407 (L'alcool en chiffres: la tendance à la baisse de la consommation se confirme. Communiqué de presse de la RFA du 29 juillet 2010)
- http://www.eav.admin.ch/dokumentation/00439/00562/index.html?lang=fr
- http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a105.html
- http://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=34040 (communiqué de presse de la RFA du 30 juin 2010)
- http://www.eav.admin.ch/dienstleistungen/00636/index.html?lang=fr (calendrier probable pour la révision totale de la loi sur l'alcool)
Catégorie :- Loi suisse
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