Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
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La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en anglais : PIPEDA, abréviation de Personal Information Protection and Electronic Documents Act) est une loi fédérale canadienne. Elle porte sur le traitement des renseignements personnels obtenus au Canada. Elle encadre comment les sociétés privées obtiennent, manipulent et publient ces renseignements dans le cadre de leurs activités commerciales. De plus, la loi contient différentes clauses qui s'appliquent à l'usage des documents électroniques
La PIPEDA est devenue loi le 13 avril 2000 pour augmenter la confiance des consommateurs envers le commerce électronique. Elle a aussi pour but de rassurer l'Union européenne que les lois canadiennes sur les renseignements personnels sont suffisamment fortes pour protéger les données obtenues de citoyens européens.
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2010.
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