Loi bancaire de 1984
- Loi bancaire de 1984
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La loi bancaire de 1984, ou loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, promulguée sous le gouvernement Pierre Mauroy (PS), met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services. Elle a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi bancaire de 1984 de Wikipédia en français (auteurs)
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