- Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
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Loi Besson Titre Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Code NOR : IOCK1003689L Pays 
FranceType loi ordinaire Branche Droit des étrangers Législature XIIIe législature Gouvernement Gouvernement François Fillon (3) Adoption 11 mai 2011 Promulgation 16 juin 2011 Entrée en vigueur 16 juin 2011 Texte [1] modifier 
La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite loi Besson/Hortefeux/Guéant ou loi Besson, a été adoptée par les deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat) le 11 mai 2011.
Le 17 mai, le projet de loi adopté a été déféré devant le Conseil constitutionnel par saisine des députés et sénateurs socialistes, communistes, verts, et radicaux[1].
Le projet de loi a été rédigé dans le but d'une meilleure maîtrise de l'immigration (concept d'immigration choisie), très critiqué par l'ensemble des associations et réseaux de soutien des personnes immigrées. La loi fait suite à trois directives européennes :
- la directive « retour » : directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
- la directive « carte bleue européenne » : directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009
- la directive « sanctions » : directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009
La loi va cependant plus loin comme par exemple sur l'assignation à résidence administrative (décision préfectorale), d'une durée pouvant aller jusqu'à deux fois six mois) ou sous surveillance par bracelet électronique.
L'ensemble de la loi réduit certains droits de certains étrangers :
- Augmentation de la durée maximale de rétention administrative de 35 à 42 jours.
- Limitation d'accès à l'aide juridictionnelle à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
- Refonte des mesures d'éloignement (disparition de l'APRF mais création de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de retour et réduction du délai de recours de un mois à 48 heures.
- Création des zones d'attente pour personnes en instance « portables ».
Notes et références
Liens externes
Catégorie :- Loi française sur le droit des étrangers
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