Droit irlandais

L'Irlande a un système de Common law, comportant une constitution écrite qui établie une démocratie parlementaire largement basée sur le système parlementaire britannique, mais prévoyant un président élu au suffrage universel direct, la séparation des pouvoirs, un système de droits constitutionnels développé et un contrôle juridictionnel.

Les sources du Droit irlandais

Les sources du droit irlandais reflètent l'histoire de l'Irlande et les divers parlements dont la législation a eu une influence sur le pays à travers les siècles. La liste qui suit exclue les lois passées sous le premier et le second Dáil, ainsi que les Lois de Brehon, lois traditionnelles celtes dont la pratique fut définitivement abolie après l'invasion de l'Irlande par Oliver Cromwell en 1649-1653. Ces lois sont caduques et n'ont d'intérêt que d'un point de vue historique.

Droit Constitutionnel

La constitution irlandaise fur promulguée après le référendum du 1^er juillet 1937 et prit effet le 29 décembre de la même année. La constitution devint la pierre angulaire du système juridique irlandais, tenue comme la source des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La Cour suprême irlandaise et Haute Cour de Justice exercent un contrôle juridictionnel des lois et peuvent annuler ces dernières quand elles sont incompatibles avec la constitution. De ce fait, la constitution est la caractéristique la plus spécifique de l'Irlande comparée à son voisin britannique.

Législation principale

Quand l'État libre d'Irlande fut créé le 6 décembre 1922, la Constitution de l'État libre d'Irlande incorpora l'ensemble de la législation qui s'appliquait alors au 26 comtés, sous réserve de sa compatibilité avec la nouvelle constitution. L'article 50 de la Constitution de l'Irlande en fit de même en 1937. Il n'a de ce fait jamais été question de reprendre la législation de la jeune république à zéro. La législation de l'Irlande trouve donc sa source dans des textes de lois vieux de quelque 800 ans et comprend des normes votées par des Parlement du Royaume d'Angleterre et de la Grande-Bretagne, s'appliquant à l'Irlande par l'effet de la Loi Poynings de 1495. À ceux-ci s'ajoutent des normes votées par le Parlement duRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande entre le 1^er janvier 1800 et le 5 décembre 1922 (inclus) qui s'appliquèrent alors directement à l'Irlande. Il s'ensuit que des textes telles que la loi dites De donis conditinalibus de 1285, ou encore le Statute of Frauds (Loi sur les fraudes) de 1695 sont encore en vigueur.

Législation secondaire

En Irlande, une législation secondaire peut être promulguée par le gouvernement quand elle est autorisée par une loi. Le gouvernement irlandais ne peut en effet pas prendre de règlements contrairement au gouvernement britannique qui peut promulguer des décrets par le biais des prérogatives de la Couronne. Le Dáil Éireann, la chambre basse du Parlement Irlandais, peut être amenée à voter une loi autorisant le gouvernement à prendre des dispositions de portée générale par le biais d'une législation secondaire. Cette législation secondaire ne peut introduire de nouveaux principes où politiques mais simplement donner effet aux principes et politiques contenus dans la loi mère. Elle est ainsi très similaire aux Décret d'application des pays de tradition civiliste.

La Jurisprudence

Comme dans tout système de Common Law, les cours irlandaises sont tenues par la Règle du précédent ou stare decisis, qui veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures des cours supérieures. Dans le cas de l'Irlande, cette règle s'étends aux décisions rendues par les cours avant l'indépendance de l'Irlande, telles que celles rendues par la Chambre des Lords et la Cour d'Appel Irlandaise.

Les décisions des cours britanniques postérieures à l'indépendance, ainsi que les décisions rendues par les cours américaines et des pays du Commonwealth peuvent, et sont régulièrement, prises en compte par les cours irlandaises, bien que ces dernières ne soient pas tenues par ces jugements.

Droit de l'Union Européenne

La loi European Communities Act, 1972 a incorporé les Traités de l'Union européenne dans la législation irlandaise, ainsi que les mesures prises en vertu de ces traités ayant un effet directe. Il s'ensuit que les membres du gouvernement peuvent adopter des mesures permettant de transposer le droit de l'Union dans la législation irlandaise. Exceptionnellement, ces mesures ont le même effet que la législation principale de l'Irlande.

Droit International

L'Irlande a un régime parlementaire dualiste, ce qui implique que les traités signés par le gouvernement ne peuvent avoir d'effets en droit interne que s'ils sont approuvés par une loi votée par le Parlement. Ainsi, jusqu'à l'approbation du Traité de Lisbonne et son intégration dans la législation irlandaise par le vote du 28^e amendement à la constitution, la Convention européenne des droits de l'homme n'avait pas d'effet directe en droit irlandais Les cours se devaient simplement d'y porter attention quand un cas leur était soumis qui entrait dans son champ d'application, mais elles avaient tout loisir d'interpréter le texte de la convention, et se devaient de l'ignorer quand il entrait en conflit avec la constitution irlandaise.

La Cour suprême s'est arrogée le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des traités signés par l'état^[1]. Depuis lors, des amendements ad hoc ont été requis pour permettre la ratification de certains traités qui autrement eurent été contraires à la constitution

Notes et références

Voir aussi

• Cour Suprême (Irlande)

Liens externes

Government

• Recueil de Jurisprudence irlandaise (en anglais)
• Recueil des lois irlandaises (en anglais et irlandais)

Autres

• Le droit irlandais, sur le site de l'University College Cork (en anglais)
• GlobaLex - Guide de droit irlandais, 2005
• LLRX.com - Guide de droit irlandais, 2001

Bibliographie

• Principles of Irish Law 7e édition, de Brian Doolan
• Cet article est en partie inspirée de l’article de Wikipédia en anglais intitulé Law of the Republic of Ireland

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