Droit international économique des médias

Droit international économique des médias

Le droit international économique des médias est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles relatives aux rapports économiques entretenues dans le domaine des médias.

Sommaire

Internationalisation des médias

Le domaine des médias néchappe pas à linternationalisation des échanges et des capitaux qui sinscrit dans la logique mondiale de léconomie. Il sagit notamment des échanges de produits physiques (importations et exportations des supports dinformation) et des échanges de droits de diffusion (radio, télévision, cinéma) ou de concepts (titres de presse, programmes télévisuels). Sajoutent à ce phénomène, le réseau mondial de communication au public en ligne et linternationalisation des capitaux (investissement à létranger, opération de coédition ou de coproduction…).

Spécificité culturelle des médias et menace de standardisation

La culture et la communication sont des activités économiques et industrielles très spécifiques. On ne peut pas considérer les médias en fonction de leur seule valeur marchande car ils jouent un rôle culturel et démocratique important. Ils participent notamment à la formation des identités nationales et régionales. Considérant que le droit à linformation et à la culture doivent être reconnus et protégés, lUNESCO à ainsi formuler lidée selon laquelle « les biens et les services culturels, du fait de leur relation à la culture, sont dune nature particulière qui va au-delà des seuls aspects commerciaux ». Or, face à la disproportion des échanges entre les États-Unis et le reste du monde, certains considèrent que le libéralisme économique, qui préside aujourdhui aux échanges commerciaux internationaux, nassure pas véritablement la liberté de la communication. La suprématie des États-Unis sur le marché mondial suscite, en effet, linquiétude dun risque duniformisation ou« daméricanisation » des médias et de la culture. Le processus de concentration des médias menacerait de disparition le pluralisme culturel en la matière.

De lexception culturelle à la diversité culturelle

Lexpression « exception culturelle » désigne la volonté de sauvegarder certaines valeurs ou certaines singularités culturelles en sefforçant de les soustraire aux lois du marché, notamment à celles du commerce international. La spécificité des médias justifierait que des aménagements ou correctifs soient apportés aux mécanismes du marché et que les autorités publiques sen préoccupent.

Aux côtés de ce concept, a progressivement pris place celui de la diversité culturelle. Cette notion, à la résonance plus positive, formule la nécessité dun traitement différent ou exceptionnel des biens et services culturels. Lexpression « diversité culturelle » est désormais (depuis fin 1999) reprise dans tous les textes et interventions officielles de lUnion européenne et de la France concernant les médias. Elle représente un but à atteindre sans préjuger des moyens pour y parvenir.

Régime dexemption culturelle

Le concept d’ « exception culturelle » est apparu tardivement dans le cadre des négociations commerciales internationales. Ce nest quà lautomne 1993, à la fin du cycle des négociations qui ont conduit à la création de lOMC (Organisation mondiale du commerce), que la question des activités culturelles a été soulevée sous la pression des milieux de la création audiovisuelle et cinématographique. LEurope, sous limpulsion notamment de la France, a réclamé que les activités culturelles ne soient pas soumises aux principes du libéralisme économique et de libre concurrence consacrés par le GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) quant aux produits, et par lAGCS (Accord général sur le commerce des services) quant aux services. Toutefois lEurope va échouer à faire admettre, aux États-Unis notamment, que soit adopté dans le cadre de ces accords un régime dexception culturelle, c'est-à-dire une réglementation spécifique qui tienne compte des particularités du secteur de la communication, de la culture et des médias et assurerait par le droit international, la préservation de lidentité et de la diversité culturelle.

Cependant, afin de ne pas empêcher laboutissement du cycle de négociation, les États ont alors décidé, dans lattente de nouvelles négociations, de laisser le secteur de la culture et de la communication en dehors du champ dapplication des accords économiques mondiaux. Il a donc provisoirement été admis, à titre dérogatoire aux principes du libéralisme économique, un régime « dexemption culturelle » en faveur des médias. Le principe de lexemption culturelle permet donc aux États qui le désirent de continuer à intervenir pour soutenir et protéger ce secteur dactivité, par la mise en place de barrières douanières, de mesures économiques et fiscales daides ou de dispositifs tels que les quotas de diffusion et la restriction des participations au capital.

Position de lUnion européenne et exclusion de fait

Alors que lUnion européenne avait posé lexception culturelle comme un préalable à louverture de toute discussion et faute dy parvenir, la même solution de lexemption culturelle a été retenue lors de la conférence de Seattle (décembre 1999). Dans sa décision du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre du programme « MEDIA Plus », le Conseil affirme que « lUnion veillera, pendant les prochaines négociations de lOMC, à garantir […] la possibilité pour la Communauté et ses États membres de préserver et de développer leurs capacités à définir et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur identité culturelle ». Compte tenu de limpasse des négociations quant à la mise en place dun régime dexception culturelle, la position de lUnion européenne, comme celle de la plupart des pays membre de lOMC, est celle du statut quo : elle sabstient de tout engagement sur ce secteur, en ne déposant aucune offre de négociation, cest-à-dire aucun engagement de libéralisation dans ce secteur, et en formulant des dérogations au principe de la clause de la nation la plus favorisée formulé à larticle I du GATT et à larticle II de lAGCS (les parties contractantes sont tenues daccorder aux produits et services des autres parties contractantes un traitement non moins favorable que celui quelles accordent aux produits et services de tout autre pays). Les règles de ces accords sappliquent, en principe, mais sont neutralisées en labsence dengagement. En effet, lOMC ne peut mesurer les restrictions au libre échange quau regard des engagements pris. Donc, sil ny a pas dengagement, il ny a pas de sanction. Ces exemptions ont permis à lUnion européenne de développer des politiques dappui au secteur comme les quotas de diffusion (tel que dans la directive Télévisions sans frontières), les aides financières à la production et à la distribution (tels que le programme MEDIA), les accords de coproduction et les accords régionaux (tels que Eurimages).

Critique du régime dexemption et alternatives

Le régime de lexemption culturelle revient à exclure de fait les médias du champ dapplication de lOMC, ce qui les prive de toute réglementation internationale et notamment des garanties quapportent les règles du commerce international adoptées dans le cadre de lOMC. Il est donc possible, quen réaction contre des mesures daide et de protection nationale ou régionale des médias, les États gênés prennent des mesures de rétorsions à lencontre dautres produits ou services. Un régime dexception adopté dans le cadre de lOMC présenterait lavantage de déterminer un cadre juridique sûr, garanti par lorgane de règlement des différends de lOMC, qui réprime toutes mesures de rétorsions ou de représailles commerciales unilatérales.

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

  • BALLE (F.), Dictionnaire des médias, Larousse, 1998
  • BALLE (F.), Médias et sociétés : édition, presse, cinéma, radio, télévision, internet, CD, DVD, Montchrestien, 2009
  • CORNU (M.), Intérêt culturel et mondialisation, Tome 2. Les aspects internationaux, lHarmattan, 2004
  • DERIEUX (E .), Droit des médias : droit français, européen et international, LGDJ, 2008
  • DERIEUX (E .), Droit européen et international des médias, LGDJ, 2003
  • MATTELART (A.), Mondialisation de la communication, PUF, 2002

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Droit international économique des médias de Wikipédia en français (auteurs)

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