Droit d'auteur des œuvres architecturales en France

Le Code de la propriété intellectuelle (articles L.112-3 et L.122-3, alinéa 3) accorde aux œuvres architecturales la protection du droit d'auteur dès lors qu'elles sont originales. Ses modalités sont réglées par le droit commun du droit d'auteur, par le contrat d'architecte (CCAG), par les usages et la déontologie de la profession.

Nature des œuvres protégées

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) à l'article L.112-2, 7º mentionne expressément les œuvres d'architecture comme pouvant être protégées par le droit d'auteur en même temps que les œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure et de lithographie ; elles sont également visées à l'article L.122-3, alinéa 3. À l'instar de toutes les autres œuvres de l'esprit, la protection du droit d'auteur leur est accordée dès lors que l'œuvre est originale, c'est-à-dire qu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur^[1]. N'entre pas en considération la qualification ou non d'architecte, telle qu'elle est définie aux articles 10 et 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : la protection du droit d'auteur peut également bénéficier aux œuvres d'ingénieurs ou d'urbanistes^[2]. Inversement, être architecte diplômé par le gouvernement (DPLG) ou architecte diplômé de l'École spéciale d'architecture (DESA) ne suffit pas à ce que son œuvre soit considérée comme protégée^[3].

Comme pour les autres œuvres de l'esprit, l'originalité est appréciée par le juge pour chaque espèce. La jurisprudence conduit à exiger pour l'œuvre protégée « un caractère artistique certain » et le fait qu'elle n'appartienne pas à une série^[4], et inversement à rejeter une architecture jugée banale^[5]. La protection s'applique également à l'architecture marine^[6] et à l'architecture d'intérieur^[7].

La protection s'applique aux œuvres elles-mêmes, mais aussi aux « plans, croquis et ouvrages plastiques », expressément cités par l'article L.112-2, 12º du CPI, pour eux-mêmes en tant qu'œuvre graphique ou au titre de la construction qu'ils préfigurent ou représentent^[8].

Droit moral

Le droit moral comporte quatre volets : le droit à la paternité, le droit de repentir et de retrait, le droit de divulgation et le droit au respect de l'œuvre.

L'auteur d'une œuvre architecturale protégeable a le droit d'exiger la mention de son nom sur le bâtiment^[9], sur la photographie de celui-ci^[10] et sur les reproductions des plans^[6]. Ce droit est en pratique assez peu revendiqué^[11].

L'article L.121-2 du CPI dispose que « l'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre », c'est-à-dire de la présenter au public. Il peut s'appliquer aux plans et maquettes, mais cesse d'opérer en pratique quand le bâtiment est construit^[11].

Le droit de repentir et de retrait, consacré par l'article L.121-4 du CPI, permet à l'auteur de retirer l'œuvre de la circulation ou de la modifier après qu'elle a été divulguée ; là encore, il est délicat à exercer compte tenu des particularités de l'œuvre architecturale^[11].

Le droit de modifier un édifice met en conflit le droit de propriété du maître de l'ouvrage qui comporte le droit d'aménager et d'adapter l'édifice qu'il habite, et le droit moral de l'architecte qui exige le respect de l'œuvre.

Droits patrimoniaux

Sauf mention spéciale lorsqu'il s'agit d'un modèle destiné à être construit en série, les contrats d'architectes donnent droit à l'utilisation des plans pour la construction d'un seul exemplaire de l'édifice. Le Code des devoirs professionnels des architectes interdit le plagiat entre architectes. Cette protection est conditionnée au fait que les bâtiments, éléments de décor ou de construction reproduits, soient originaux par leur forme ou leur dispositif.

Interprétant la reproduction photographique des édifices dont ils sont les auteurs comme une contrefaçon^[12], certains architectes interdisent qu'on publie des photographies ou des dessins des bâtiments construits sans leur autorisation, et exigeraient des droits d’auteur. Comme ils sont peu nombreux, sans être exhaustifs, on peut en établir une liste.

Pour les autres architectes, seule la reproduction physique de leurs bâtiments ou de leurs plans est une contrefaçon, sans qu'il soit besoin pour eux d'en déposer le modèle.

Dans tous les cas, la reproduction de photographie des œuvres d'art ou de dessins est soumise aux règles de la propriété intellectuelle.

Éléments de jurisprudence

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Les cas d'architectes qui ont perçu des droits d'auteurs sur des photographies d'immeubles sont extrêmement récents et peu nombreux en France.

Architectes ayant intenté une action contre des auteurs de photos

• Roger Saubot, Eugène Beaudouin, Urbain Cassan et Louis Hoym de Marien, architectes de la Tour Montparnasse, déboutés contre les auteurs d'une carte postale^[13], en raison de l'existence d'une liberté de panorama en France lorsque l'œuvre n'est pas été photographiée isolément et n'est qu'un élément secondaire de l'image.

Architectes ayant exigé le paiement de droit d'auteur sur des photos prises par un photographe Ne concerne que ceux qui perçoivent eux-mêmes des droits sur les photographies de bâtiments.

• Héritiers de Johan Otto von Spreckelsen, pour les photos de l'Arche de la Défense^{[réf. nécessaire]}
• Adrien Fainsilber pour des photos de La Géode (1985)^{[réf. nécessaire]}
• Aymeric Zublena pour le Stade de France (1998)^{[réf. nécessaire]}

Architectes membres adhérents de l'ADAGP Cette association privée se donne pour mission d'aider ses adhérents à faire payer des droits d'auteur à tous ceux qui publient des photos de leurs œuvres artistiques, y compris celles d'œuvres architecturales.

• Architectes
  • Dominique Perrault
  • Christian de Portzamparc
  • Ieoh Ming Pei

• Sculpteurs ayant des œuvres dans l'espace public
  • Daniel Buren, débouté contre un auteur de cartes postales, la représentation de l'œuvre litigieuse ayant été jugée accessoire au sujet traité^[14].

Actions judiciaire sur des photos d'architecture dans lesquelles l'autorisation de l'architecte s'avère ne pas être exigée

• Paul Chemetov, action contre un fabricant de procédé imperméabilisant dans laquelle il lui était reproché de ne pas avoir mentionné le nom de l'architecte en publiant une photographie d'une partie de la façade du bâtiment du ministère des finances.

Bâtiments dont les occupants perçoivent des droits au titre du Code de la propriété intellectuelle En principe, le propriétaire d'un édifice n'a pas de droit moral sur son image, sauf pour empêcher des actions qui peuvent nuire à sa propre image.

Dans les cas suivants, c'est l'administration qui a pris l'initiative de percevoir des droits de reproduction sur des photographie de l'édifice dont elles étaient propriétaires comme étant les droits d'auteur de l'architecte (ce qui ne s'était jamais fait auparavant). Les architectes ont ouvert des actions en revendication et obtenu du juge que leur soit reversée l'intégralité des sommes perçues.

• Pyramide du Louvre, par l'Établissement public Le Louvre.
• La Géode
• Bibliothèque François Mitterrand

Notes

Références

• Christophe Caron, Droit d'auteur et droits voisins, Paris, Litec, 2006 (ISBN 2-7110-0668-9) 
• Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, Paris, Presses Universitaires de France, coll. « Classiques », 2010 (ISBN 2-7110-0668-9) 
• Line Touzeau, La Protection du patrimoine architectural contemporain, Paris, L'Harmattan, 2011 (ISBN 978-2-296-13806-3) 

Voir aussi

Articles connexes

• Propriété intellectuelle

Liens externes

• Bertrand Couette, « Etendue et limites du droit d'auteur de l'architecte sur l'œuvre architecturale »

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