Cour suprême (Royaume-Uni)

51°30′01.3″N 0°07′41.3″O / 51.500361, -0.128139

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Cour suprême du Royaume-Uni Supreme Court of the United Kingdom
Région	Royaume-Uni
Création	En 2005 par le Constitutional Reform Act de 2005, et mise en place en octobre 2009
Type	Cour suprême du Royaume-Uni
Siège	Middlesex Guildhall, Londres
Langue(s)	Anglais
Effectifs	12 juges
Président de la Cour Suprême	Lord Phillips of Worth Matravers
Personne(s) clé(s)	La Reine ou le Roi qui, après avis du Premier Ministre nomme les membres
Site Web	(en) supremecourt.gov.uk

Middlesex Guildhall

La Cour suprême du Royaume-Uni est la cour suprême au Royaume-Uni depuis le 1^er octobre 2009, grâce à la Constitutional Reform Act 2005, Elle a son siège à Middlesex Guildhall à Londres.

Elle a remplacé la Chambre des Lords dans ces fonctions en tant qu'instance judiciaire la plus haute du pays. Elle assume également quelques prérogatives du Comité judiciaire du Conseil privé.

La cour est ainsi la juridiction de dernier recours dans tous les sujets en vertu de loi anglaise, galloise et nord-irlandaise.

Elle n'a pas l'autorité sur l'affaires pénales en Écosse, où la Haute Cour de Justice demeure la juridiction de dernier ressort. Cependant, elle entend les appels du tribunal civil, comme la Chambre des Lords le faisait auparavant.

Elle est également le juge des actes administratifs des gouvernements nord-irlandais, écossais et gallois, et des actes législatifs de l'Assemblée nord-irlandaise, du Parlement écossais et l'Assemblée nationale de Galles. Le Comité juridique du Conseil privé avait auparavant la juridiction sur ces cas.

Les causes concernant des questions de dévolution relatives à la Loi de 1998 sur l'Écosse, à la Loi de 1998 sur le gouvernement du Pays de Galles ou à la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord, c'est-à-dire des litiges concernant la validité des lois du Parlement écossais ou les fonctions du gouvernement écossais, l'Assemblée nationale du Pays de Galles ou l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Une affaire peut être soumise au comité judiciaire de l'une ou l'autre des façons suivantes :

• • L'Attorney-General ou d'autres officiers juridiques (law officers) peuvent référer au comité judiciaire un projet de loi de la législature concernée pour avis.
  • Les parties à une cause devant certaines cours supérieures peuvent porter la cause en appel devant le comité judiciaire.
  • Les cours d'appel, y compris la Chambre des lords, peuvent référer une cause au comité judiciaire.
  • Tout tribunal, si un officier juridique en fait le choix, peut référer une cause au comité judiciaire.
  • Les officiers juridiques peuvent aussi référer au comité judiciaire toute question non reliée à un projet de loi ou à un litige.

Voir aussi

Liens internes

• Cour royale de Justice

Liens externes

• Présentation par le ministère de la justice

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