Classification française des branches du droit

Le droit, en tant que science juridique, n'est pas une science unitaire.

Les règles de droit forment un ensemble hétérogène. Pour simplifier leur étude, on les a divisées, selon des critères scientifiques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des enseignements universitaires. Le droit se divise donc en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches du droit ».

Intérêt

Cette classification se veut commode, afin de mieux cerner les contours d'une matière.

On assiste depuis le début du XX^e siècle, à un phénomène de diversification du droit (dû au progrès des sciences et des techniques, à une complexité croissante de l’économie, à un interventionnisme étatique accru, etc.). De nouvelles matières sont apparues avec le développement des relations sociales, notamment internationales. On peut ainsi citer l'exemple du droit de la concurrence, de la consommation, ou de l'environnement.

Cette diversification a été suivie par une vague de spécialisation de la part des professionnels.

Les critères retenus sont souvent arbitraires, mais il faut limiter la portée de cette classification : elle est uniquement d'intérêt pratique, et certaines notions, dans une matière pourtant bien définie et classée, peuvent être en réalité transversales. Certaines matières sont, de surcroît, difficiles ou impossibles à classer.

Distinction entre droit national et droit international

Une première distinction doit être apportée entre droit national (ordre juridique interne) et droit international (ordre juridique international).

Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui s’intéressent aux relations qui existent entre les différents États ou entre leurs ressortissants. Le droit national s'intéresse, lui, aux relations sociales qui existent entre les nationaux d'un même État.

On peut ainsi distinguer 2 branches du droit au sein de l'ordre juridique international : le droit international privé, et le droit international public.

Le droit international public

Le droit international public contient l’ensemble des règles de droit qui règlementent les rapports entre États, et définit l'organisation, le fonctionnement, la compétence et les pouvoirs des organisations internationales.

Le droit international privé

Le droit international privé contient l’ensemble des règles de droit qui réglementent les rapports entre des personnes physiques ou morales ressortissant d'États différents. Il régit les rapports de particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger.

Son objet est, en cas de conflit de lois dans l’espace, de déterminer le droit applicable, de préciser la compétence des juridictions et les effets internationaux des jugements, de fixer les règles d’octroi et de perte de la nationalité, et enfin de réglementer les conditions d’entrée et de séjours des étrangers sur le territoire national.

Par exemple, la question « un Français et une Irlandaise, mariés en Allemagne et domiciliés en France, peuvent-ils divorcer et si oui, selon quelles règles ? » appelle des notions de droit international privé.

Les droits régionaux

Certaines régions du monde ont formalisé leur relations internationales en se réunissant.

Le droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne (parfois encore appelé droit communautaire) est le droit étudiant l'ensemble des règles de droit relatives à l'Union européenne. Les traités internationaux forment le droit communautaire originaire, tandis que les règlements et les directives forment certains des éléments du droit communautaire dérivé, institués par les traités qui fondent l'Union.

Le droit de l'Union européenne forme, dans les pays qui y adhèrent, un ordre juridique différent de l'ordre juridique national, mais aussi de l'ordre juridique international. Il peut contenir des règles de droit privé, autant que des règles de droit public.

Le droit européen

Le droit européen est le droit contenant l'ensemble des traités relatifs au Conseil de l'Europe. Particulièrement, la Convention européenne des droits de l'homme est un élément prépondérant du droit européen.

Distinction entre droit privé et droit public

Le droit privé

Le droit privé est la partie du droit qui régit les rapports entre les particuliers qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé.

Les principales branches du droit privé sont :

• Le droit civil :
  • Le droit de la famille
  • Le droit des biens (ou droits réels, du latin res, chose))
  • Le droit des obligations :
    • régime général des obligations
    • droit des contrats spéciaux
    • responsabilité civile
      • Responsabilité extra contractuelle ou délictuelle
      • responsabilité contractuelle
        • exemple : Dommages et intérêts exemplaires (États-Unis)
• Le droit international privé
• Le droit des affaires. Son contenu est sujet à débat mais il est admis qu'il regroupe :
  • Le droit commercial
  • Le droit des sociétés
• Le droit social ou droit du travail.
  • Le droit des entreprises en difficulté
  • Le droit de la concurrence
  • Le droit de la consommation
  • Le droit bancaire et le droit des assurances
  • Le droit financier, y compris le droit boursier
  • Le droit de l'informatique
  • Le droit comptable
  • Le droit du secret des affaires existe aux États-Unis et dans les pays anglo-saxons, mais pas encore en France.
• Le droit économique.
  • Le droit de la concurrence
  • Le droit de la propriété intellectuelle, dont :
    • Le droit de la propriété littéraire et artistique qui comprend :
      • Le droit d'auteur
      • Les droits voisins du droit d'auteur
    • Le droit de la propriété industrielle, qui comprend :
      • Le droit des marques
      • Le droit des brevets
      • Le droit des dessins et modèles

Le droit public

Le droit public régit l'existence et l'action de la puissance publique.

Les quatre principales branches du droit public sont :

• le droit constitutionnel ;
• le droit administratif ;
• les finances publiques ;
• le droit international public.

De ces quatre matières sont dérivées :

• le droit des collectivités territoriales ;
• le droit de la fonction publique ;
• le droit du service public ;
• le droit des marchés publics ;
• le droit de l'urbanisme ;
• le droit de l'environnement ;
• le droit fiscal (ce droit est néanmoins à la limite du droit privé, notamment du droit des affaires, et du droit public)
• une partie du droit de la santé (en ce qui concerne les responsabilités de l'hôpital public) ;
• le droit public économique ;;
• le droit européen est un cas à part, au départ fortement enraciné dans le droit international public (rapport entre états et institutions internationales), il est désormais créateur de rapports de droits privés.
• Le droit social qui comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Les droits mixtes

Les droits mixtes sont des droits dans lesquels on ne peut pas faire de division des règles provenant du droit public et privé, c'est-à-dire des règles provenant des actions individuelles et des règles qui concernent les puissances publiques. On parle également de « droit transversal ».

Les droits mixtes ont recours à l’ensemble des tranches du droit qui réalise une combinaison des règles de droit privé et public. Exemples :

• Le droit pénal : il est généralement rattaché au droit privé, car sa sanction dépend des juridictions judiciaires : le tribunal correctionnel est en réalité une chambre spécialisée du Tribunal de Grande Instance ; en dernier recours, les affaires pénales sont jugées par la Cour de cassation, etc. Mais, par nature, le droit pénal appartient plutôt au droit public : il organise les rapports entre l'État et les individus. Ce n'est que par facilité qu'on accepte que la victime porte devant le tribunal répressif sa demande de réparation, pour laquelle le juge civil aurait dû être compétent (« se porter partie civile »). Le droit pénal n'a pas pour première vocation d'organiser les rapports entre délinquant et victime, mais entre la société et le délinquant.
• Le droit processuel : c’est un droit mixte car il concerne les règles communes aux différentes procédures civiles, pénales, administratives, internationales ou européennes.

L'essoufflement de la distinction entre droit privé et droit public

Bien que pratique pour l'esprit, la distinction entre le droit privé et le droit public se révèle en réalité assez artificielle. Outre le fait que l'existence de droit mixte est soutenue par certains, il apparait que souvent des branches relevant du droit privé se teintent de droit public, l'inverse étant également vrai.

Les droits socialistes ne distinguent pas entre droit public et droit privé.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

• Les branches du droit sur le site de l'Université Lyon III
• Les branches du droit sur le site de l'Encyclopédie canadienne.

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