Droit Des Brevets
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Droit des brevets
Place du droit des brevets dans la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège la créativité de l'Homme. On distingue ce qui est beau de ce qui est utile. Le droit des brevets assure la protection de la 2e catégorie, à savoir les choses utiles.
Législation (en droit suisse)
La principale loi traitant du droit des brevets en suisse est la Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI) ainsi que l'Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (OBI), textes téléchargeables sur le site de l'administration fédérale ([(http://www.admin.ch/ch/f/rs/rs.html) (recueil systématique du droit fédéral)].
Principes du droits des brevets (en droit suisse)
Les brevets sont révocables, périssables (à défaut du paiement de la taxe), ils permettent d'interdire aux tiers d'utiliser l'invention, ils nécessitent une publication et ils donnent une protection durant 20 ans.
Nature du bien protégé (en droit suisse)
On accorde une protection aux inventions, qui supposent la création de quelque chose de nouveau qui n'existait pas auparavant, mais pas aux découvertes, qui sont la révélation d'un phénomène existant dans la nature.
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Catégorie : Droit des affaires
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