Vote à la majorité qualifiée par le par le Conseil de l'Union européenne

Le vote à la majorité qualifiée est une procédure de vote employée par le Conseil de l'Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. À présent, chaque décision prise à la majorité qualifiée doit obtenir un minimum de 73,9% des votes pour être adoptée.

Cependant, plusieurs changements sont prévus :

• Jusqu'au 30 avril 2004, la répartition était la suivante : l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont 10 voix, l'Espagne 8 voix, la Belgique, la Grèce, les Pays-Bas et le Portugal 5 voix, l'Autriche et la Suède 4 voix, le Danemark, l'Irlande et la Finlande 3 voix, le Luxembourg 2 voix.

La proposition de texte qui émane de la Commission européenne doit recueillir 62 voix sur un total de 87 pour être approuvée. Pour modifier une proposition de la Commission sans le consentement de celle-ci, l'unanimité des membres du Conseil est requise. Dans la pratique, le Conseil s'efforce toujours de trouver le consensus le plus large possible avant de statuer.

• A compter du 1^er mai 2004, date d'entrée des 10 nouveaux États membres dans l'UE, le traité de Nice, ainsi que le traité d'adhésion, signé à Athènes le 16 avril 2003, modifient l'organisation et le fonctionnement du Conseil.

• Du 1^er mai au 31 octobre : le nombre total de voix est porté à 124. La majorité qualifiée est de 88 voix. Les 15 États membres actuels conservent le même nombre de voix.

La répartition pour les nouveaux entrants est la suivante : la Pologne 8 voix, la République tchèque et la Hongrie 5 voix, la Slovaquie, la Lituanie, la Lettonie, la Slovénie et l'Estonie 3 voix, Chypre et Malte 2 voix.

• Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Nice le 1^er novembre 2004, la pondération prend en compte les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré le 1^er mai 2004. Les votes sont répartis comme suit:
  • Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29
  • Espagne, Pologne : 27
  • Pays-Bas : 13
  • Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 12
  • Autriche, Suède : 10
  • Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande : 7
  • Estonie, Chypre, Lettonie, Luxembourg, Slovénie : 4
  • Malte : 3

Par ailleurs, les États membres constituant la majorité qualifiée doivent représenter au moins 62% de la population de l'Union.

• Si le Traité établissant la Constitution européenne est adopté, la règle du vote à la majorité qualifiée sera simplifiée. Dans une Union à 27 membres, le traité de Nice et le traité d'adhésion prévoient un nombre total de voix de 345, avec une majorité qualifiée de 255 voix. La répartition des voix resterait donc inchangée, la Roumanie et la Bulgarie possédant, respectivement, 14 et 10 voix.

Cette répartition doit être tranchée en Conseil européen. Selon la nouvelle règle, chaque décision prise à la majorité qualifiée devra obtenir une double majorité d'au moins 55% des États membres, représentant 65% des citoyens. Étant donné le changement de critère, le nouveau système n'a plus à être renégocié à chaque élargissement.

Voir aussi

• Constitution européenne
• Élargissement de l'Union européenne
• Traité de Nice

Liens externes

• EUROPA, 12 leçons sur l'Europe: Comment fonctionne l'Union?

• EUROPA, GLOSSAIRE : Majorité qualifiée

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