Vente notariale

Vente notariale

Une vente notariale est, en France, la vente aux enchères d'un bien immobilier organisée à la demande du propriétaire par le notaire dont la fonction initiale est de rédiger l'acte de vente.

Les ventes notariales sont des ventes volontaires, et non des ventes judiciaires organisées sous la contrainte, suite à une saisie.

Les propriétaires qui font appel à leur notaire pour leur trouver un acheteur sont souvent des héritiers, dans le cadre du réglement d'une succession.

Ces ventes se déroulent au sein de la Chambre notariale, il y en a une par préfecture.

Les ventes notariales sont affichées à la Chambre notariale et les notaires ont également recours au journal d'annonces légales pour annoncer les ventes, mais ce n'est pas une obligation.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Vente notariale de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Ventes notariales — Vente notariale Une vente notariale est, en France, la vente aux enchères d un bien immobilier organisée à la demande du propriétaire par le notaire dont la fonction initiale est de rédiger l acte de vente. Les ventes notariales sont des ventes… …   Wikipédia en Français

  • Notaire (France) — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notariat — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notariat en France — Notaire Notaire Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Notaire — Peinture du XVIe siècle d’un notaire, par le peintre Flamand Quentin Matsys Appellation(s) Notaire Secteur(s) d activité …   Wikipédia en Français

  • Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl …   Wikipédia en Français

  • Beaune — Pour les articles homonymes, voir Beaune (homonymie). 47° 01′ 30″ N 4° 50′ 23″ E …   Wikipédia en Français

  • Château de Loisey — Reconstitution du Château de Loisey. Le château de Loisey était un château maintenant détruit qui était situé dans la commune de Loisey Culey dans le département de la Meuse en France. Sommaire …   Wikipédia en Français

  • Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

  • Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”