- Journal d'annonces légales
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En droit français, un journal d'annonces légales (JAL) est un journal d'information habilité à recevoir des annonces légales des sociétés. Les formalités de publicité se font également par l'intermédiaire du RCS et du BODACC.
Sommaire
Relais de la publicité officielle des sociétés
Les événements qui affectent la vie d'une société, de sa constitution à sa disparition, en passant par les modifications statutaires, doivent faire l'objet de mesures de publicité permettant d'informer les tiers. Cette publicité s'effectue dans un journal d'annonces légal du lieu du siège social de la société. Dans le cas des sociétés par actions, cette publicité concerne également la convocation aux assemblées générales et la publication des comptes annuels.
Par exception, les GIE sont dispensés de ces formalités, ainsi que les sociétés civiles, qui sont tenues de s'inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en vertu de l'article 44 de la (Loi NRE), mais dispensées de cette publicité en application du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Sanction du non-respect des règles de publicité
Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes illicites, et ainsi ouvrir la voie à une action en réparation des tiers ou des actionnaires, par exemple suite à l'annulation du contrat de société[1].
Caractère officiel d’un JAL
Le journal d'annonces légales doit recevoir une habilitation par arrêté préfectoral du département du lieu du siège de la société[2].
Références
Wikimedia Foundation. 2010.
