Tribunal de la fonction publique de l'union européenne

Tribunal de la fonction publique de l'union européenne

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l'Union européenne.

Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en 2001, dont l'article 225 A prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice européenne. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le 2 novembre 2004 une décision établissant le tribunal de la fonction publique[1].

Ce nouveau tribunal spécialisé a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents, ce contentieux qui relevait jusqu'alors du Tribunal de Première Instance est assez volumineux (151 affaires introduites sur 469 en 2005, pour une fonction publique européenne comprenant environ 35 000 agents), le TFP a rendu son premier arrêt le 26 avril 2006. Il n'est en revanche pas compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre un Etat membre et un de ses agents publics.

Le tribunal est composé de sept juges nommés par le Conseil de l'Union européenne pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d’un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétence notoires. Le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible, et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés.

Le tribunal siège en principe en chambre de trois juges, mais peut siéger en assemblée plénière lorsque l'affaire est complexe ou importante, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

L'une des particularités de la procédure est que pendant toute sa durée, le tribunal peut tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige.

Les décisions de ce Tribunal sont susceptibles d'un pourvoi (limité aux questions de droit) devant le Tribunal de Première Instance; les décisions de ce dernier peuvent elles-mêmes être réexaminées de façon exceptionnelle par la Cour de Justice ou faire l'objet d'un renvoi. Pour l'essentiel, la procédure applicable aux pourvois du TPI devant la CJCE est transposée.

Sommaire

Liste des Juges

Greffière en chef : Waltraud Hakenberg

Voir aussi

Références

  1. ↑ Décision du Conseil de l'Union européenne du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2004/752/CE, Euratom)

Liens externes

Institutions de l’Union européenne (Lire le texte des traités sur Europa)
Consacrées par les traités Parlement européen · Conseil européen · Conseil · Commission européenne · Cour de justice de l'Union européenne · Banque centrale européenne · Cour des comptes · (traité sur l'Union européenne, Article 13 1.) Intérieur du Parlement Européen à Strasbourg.
Autres organismes et organes Médiateur européen · Contrôleur européen de la protection des données · Banque européenne d'investissement · Comité des Régions · Comité économique et social européen · Tribunal de première instance des Communautés européennes · Tribunal de la fonction publique
Non communautaires Conseil de l'Europe · Cour de Strasbourg · OCDE (auparavant OECE) · EEE · AELE · Pharmacopée européenne · UEO · OSCE · OTAN · ESA · CEPMMT
Voir aussi : Agence de l'Union européenne · Portail du droit · Portail de l'Union européenne
  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Tribunal de la fonction publique de l%27Union europ%C3%A9enne ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tribunal de la fonction publique de l'union européenne de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем написать реферат

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne Création 2 décembre 2005 Type Organe juridictionnel de l Union européenne Siège …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de la fonction publique de l'Union europeenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français

  • Fonction publique de l'Union européenne — Pour consulter un article plus général, voir : Fonction publique. Les institutions de l Union européenne emploient quelque 32 000 fonctionnaires[1] et agents assimilés. Cette fonction publique communautaire s inspire largement du… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal de la fonction publique européenne — Tribunal de la fonction publique de l Union européenne Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l Union européenne. Le… …   Wikipédia en Français

  • Fonction publique des Communautés européennes — Pour consulter un article plus général, voir : Fonction publique. Les institutions des Communautés européennes emploient quelque 32 000 fonctionnaires[1] et agents assimilés. Cette fonction publique communautaire s inspire largement du… …   Wikipédia en Français

  • Tribunal (Union européenne) — Pour les articles homonymes, voir tribunal de première instance. Tribunal Création 1er  …   Wikipédia en Français

  • Cour de justice de l'Union européenne — 49° 37′ 12″ N 6° 08′ 22″ E / 49.62, 6.13944444 …   Wikipédia en Français

  • Institutions de l'Union européenne — Pour les articles homonymes, voir Institution. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités …   Wikipédia en Français

  • Cour de justice (Union européenne) —  Ne doit pas être confondue avec l institution dont elle est l une des composantes, qui est la Cour de justice de l Union européenne, ainsi qu avec d autres organes internationaux, en particulier la Cour européenne des droits de l homme, qui …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”