Tentatives de modification de la constitution du canada

Depuis le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982, il y a eu plusieurs tentatives de modification qui se sont soldées par l'échec sous les nouvelles procédures de modification.

Jusqu'à maintenant, seuls dix amendements à la Constitution du Canada, tous mineurs, ont été adoptés avec succès. Plusieurs autres ont été défaits au cours de la procédure d'amendment.

Sommaire 1 Amendement sur le droit à la propriété (1983) 2 Amendement sur les pouvoirs du Sénat (1984) 3 Amendement sur les droits du fœtus (1986-1987) 4 Accord du lac Meech (1987-1990) 5 Accord de Charlottetown (1990-1992) 6 Amendement au préambule de la Charte (1999) 7 Sources 7.1 Références

Amendement sur le droit à la propriété (1983)

Le 18 avril 1983, le Premier ministre Pierre Trudeau a indiqué son appui à l'enchâssement du droit à la propriété privée dans la Constitution, à la condition qu'on limite le débat à une seule journée ; le débat a immédiatement été noyé par les tactiques partisanes. Onze jours plus tard, le Parti progressiste-conservateur a déposé une motion de non-confiance à la Chambre des communes qui réclamait l'enchâssement du droit à la « jouïssance de la propriété » dans la Constitution du Canada. Le gouvernement Trudeau n'était pas prêt à voter pour sa propre défaite en appuyant une telle motion ; de toute façon, son adoption aurait entraîné la dissolution des communes et aurait empêché le Sénat de l'examiner). Le 2 mai 1983, la motion fut défaite avec 126 voix contre et 88 voix pour.^[1]

Amendement sur les pouvoirs du Sénat (1984)

Suit à l'élection du Premier ministre Brian Mulroney en 1984, le Sénat du Canada fut examiné de façon plus approfondie. Dans le système canadien, les sénateurs sont nommés par le Premier ministre. Au cours de son long mandat, le prédécesseur de Mulroney, Pierre Trudeau, avait nommé un très grand nombre de sénateurs, donnant au Parti libéral du Canada une majorité dans la chambre haute. On craignait que le Sénat ne bloque les projets de loi de Mulroney, alors un amendement de la constitution fut tenté en 1984 afin de limiter les pouvoirs du Sénat.

Selon les dispositions de la proposition de modification, le Sénat aurait disposé d'un véto suspensif de 30 jours sur les projets de loi financiers et de 45 jours sur tous les autres projets de loi. La proposition a obtenu l'appui de la majorité des gouvernements provinciaux, à l'exception du Québec et du Manitoba, ce qui était néanmoins suffisant pour son adoption. L'amendement fut introduit à la Chambre des communes le 7 juin 1985. Toutefois, 19 jours plus tard, un nouveau gouvernement entre en fonction en Ontario, et le nouveau premier ministre libéral refusa d'appuyer l'amendement. Sans l'appui de l'Ontario, l'amendement ne pouvait satisfaire le critère de 50 % de la population canadienne exigé pour ratifier l'amendement et l'amendement est mort au feuilleton.

Amendement sur les droits du fœtus (1986-1987)

Un motion réclamant un amendment qui aurait enchâssé les droits du fœtus dans la Charte des droits et libertés (limitant ainsi le droit à l'avortement) fut introduit par le Parti conservateur à la Chambre des communes le 21 novembre 1986. Le 2 juin 1987, la motion fut défaite. Plusieurs conservateurs ont voté contre l'amendement.

Accord du lac Meech (1987-1990)

L'accord du lac Meech était un ensemble complexe d'amendments conçu pour répondre à un certain nombre de problèmes dans la constitution canadienne. Entre autres choses, il proposait d'accorder à la province de Québec le statut de « société distincte » au sein de la fédération canadienne, et cherchait à modifier la procédure de modification elle-même, exigeant l'unanimité dans un plus grand nombre de cas futurs. L'accord a finalement échoué lorsque la législature du Manitoba et le gouvernement de Terre-Neuve refusèrent d'accorder leur consentement.

Accord de Charlottetown (1990-1992)

Tout comme Meech, l'accord de Charlottetown était un ensemble d'amendements conçu pour redresser un certain nombre de problèmes dans la constitution ; plusieurs amendements proposés étaitent semblables à ceux inclus dans l'accord de Meech. Il fut décidé que l'accord serait ratifié lors d'un référendum national ; l'accord fut défait dans plusieurs provinces et l'accord ne s'est pas approché de l'assentiment unanime nécessaire.

Amendement au préambule de la Charte (1999)

En 1999, le député Svend Robinson, du Nouveau Parti démocratique, a proposé à la Chambre des communes du Canada que toute mention de Dieu soit retirée du préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, affirmant avoir des craintes concernant la diversité du Canada et les Canadiens qui ne partagent pas ce principe. Il fut appuyé par un millier de ses commettants qui ont signé une pétition, mais la proposition était controversée et son parti a réagi en lui retirant ses responsabilités et ses fonctions au sein du caucus.^[2]

Sources

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu d’une traduction de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Unsuccessful attempts to amend the Canadian Constitution ».

Références

Constitution du Canada
Loi constitutionnelle de 1867	Partage des pouvoirs · Paix, ordre et bon gouvernement · Trafic et commerce · Propriété et droits civils · Désaveu et réserve
Loi de 1982 sur le Canada	Loi constitutionnelle de 1982 : Charte canadienne des droits et libertés · Droits autochtones · Suprématie · Procédures de modification
Histoire de la Constitution	Proclamation royale de 1763 · Acte de Québec · Acte constitutionnel · Acte d'Union · Actes de l'Amérique du Nord britannique · Statut de Westminster
Débat constitutionnel	Formule Fulton-Favreau · Charte de Victoria · Accord du lac Meech · Accord de Charlottetown · Déclaration de Calgary · Autres tentatives de modification
Interprétation de la Constitution	Caractère véritable · Double aspect · Prépondérance
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