Taxe sur la valeur ajoutée en France

La taxation française sur la valeur ajoutée a été inventée le 10 avril 1954 par Maurice Lauré. Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein de l'Europe des 27. Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union européenne depuis la sixième directive, c'est-à-dire en 1978.

Le champ d'application de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), en France, se définit de deux manières : d'une part par les opérations imposables à la TVA et d'autre part par les règles de territorialité.

La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France représentant la moitié du prélèvement fiscal. Elle représente une ressource environ trois fois plus importante que l'impôt sur le revenu.

En 2009 (budget révisé) les recettes de TVA se montaient à 169,3 milliards d'euros sur un total de recettes fiscales de 325,9 milliards d'euros, et en 2010 (loi de finances) à respectivement 171 et 347,1 milliards d'euros.

Sommaire 1 Les opérations soumises ou non à TVA 1.1 Opérations soumises à la TVA 1.2 Opérations exonérées de TVA 1.3 Opérations soumises à option 2 Territorialité 3 Fonctionnement 3.1 La TVA collectée 3.2 La TVA déductible en France 3.3 La TVA nette à payer 3.4 Base de calcul et montant de la TVA 4 Effets économiques d’une baisse ciblée de la TVA 5 TVA et bouclier fiscal 6 Historique des taux 7 Références 8 Voir aussi

Les opérations soumises ou non à TVA

Il y a lieu de distinguer les opérations qui se situent hors du champ d'application de la TVA et les opérations qui, se trouvant dans le champ d'application de la TVA sont assujetties à la TVA ou en sont exonérées.

S'agissant des opérations hors du champ d'application de la TVA, il s'agit, globalement des opérations réalisées par les non-assujettis (article 4 de la 6^e directive), tel que les personnes qui ne sont pas indépendantes (salariés) ou encore les organismes publics pour les opérations réalisées en tant qu'autorité publique. Il en est de même des opérations réalisées par les entreprises en "bon père de famille" (perception de dividendes) qui constituent des opérations hors du champ d'application de la TVA en raison de l'absence de contrepartie.

S'agissant des opérations situées dans le champ d'application de la TVA, il y a lieu de distinguer les opérations qui sont exonérées de TVA et les opérations imposables.

Opérations soumises à la TVA

• Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux

Les opérations sont imposables en vertu de leur nature ou de la qualité de leur auteur, le principe est assez simple : sont soumises obligatoirement à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services qui relèvent d'une activité économique effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art 256 et suivants du CGI).

Il faut ici comprendre livraison au sens juridique transfert de propriété, et par conséquent l'on entend par livraisons de biens toutes les opérations de ventes de bien corporels ; par prestations de services l'on entend toutes les opérations autres que la vente de bien corporels (transports, travaux d'études, expertises, etc.). La notion d'activité économique quant à elle embrasse un secteur très large, le secteur des opérations du marché économique, que ce soit la production, le commerce ou les services. Par à titre onéreux, on entend les opérations conclues en échange d'une contrepartie, mais pas forcément monétaire, en effet le troc est lui aussi touché par la TVA. Pour finir, la notion d'assujetti désigne toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent de manière indépendante, que ce soit de manière habituelle ou occasionnelle, des opérations touchées par la TVA.

• Ensuite viennent les opérations imposables en vertu d'une disposition expresse du législateur. L'article 257 du Code général des impôts contient une liste d'opérations qui sont imposable à la TVA bien que ne répondant pas à la définition de principe ci-dessus. Sont en particulier visées par cet article les livraisons à soi-même, par exemple une société de fabrication de bureaux qui pour les besoins de l'entreprise livrerait des meubles à titre gratuit au siège de la société. Cette opération est obligatoirement soumise à la TVA. D'autre part cette catégorie vise aussi la production et la vente d'immeubles neufs.

• Certaines opérations sont soumises à la fois à la TVA, ainsi qu'à leur déduction. C'est le cas d'une vente à soi-même dans le but d'augmenter les immobilisations d'une société.

Opérations exonérées de TVA

Inversement, certaines opérations sont exonérées de TVA. On distingue :

• les opérations non assujetties par nature (par exemple les prêts, les actes médicaux, les achats auprès d'organismes publics non assujettis).

• les opérations normalement imposables mais exclues par le législateur. Cette deuxième catégorie regroupe principalement les opérations d'exportation et les livraisons intracommunautaires (ventes hors du territoire national), afin de favoriser la compétitivité des produits vendus à l'étranger : on parle désormais d’exportations lorsque le client est situé dans un pays tiers (hors de la Communauté européenne)(article 262-I et II-1° du CGI), et de livraisons intracommunautaires s'il est situé dans l'un des pays membres, hors France (Article 262 ter du CGI). Le principe : La TVA est perçue dans le pays de la mise à la consommation. Certains territoires dépendant d'un pays de la Communauté sont malgré tout considérés à l'équivalent de pays tiers dans le cadre de la TVA. À noter que les entreprises exportatrices peuvent malgré tout déduire la TVA qu'elles payent sur leurs achats.

• les biens d'occasion, œuvres d'art (sous certaines conditions^[1]), objets de collection et d'antiquité (art 297A et suivants du CGI).

Opérations soumises à option

Il existe enfin des opérations soumises sur option à la TVA  : certaines activités ne sont pas soumises à la TVA selon les règles du droit commun de la TVA, mais les organismes ou les personnes qui les réalisent sont autorisés à se soumettre volontairement à ce régime. Ils y trouvent intérêt car ils peuvent ainsi récupérer la TVA qu'ils payent habituellement sur leurs achats, ce qu'ils ne pouvaient faire tant qu'ils ne collectaient pas la TVA.

Certains statuts de vendeurs (comme l'auto-entrepreneur et la microentreprise) entrent dans cette catégorie.

Territorialité

Le territoire sur lequel s'applique la TVA comprend : la France continentale, la Corse, la principauté de Monaco, les eaux territoriales, le plateau continental, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Cependant, ces trois derniers départements sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme des territoires d'exportation à l'égard de la France métropolitaine. La TVA n'est pas applicable aux départements de la Guyane et de Mayotte.

• Les livraisons de biens au départ de la France métropolitaine pour la France métropolitaine sont soumises à la TVA ;
• Les livraisons de biens au départ de la France vers l'étranger et les ex-DOM-TOM (départements d'outre-mer, "collectivités territoriales d'outre-mer" et Nouvelle-Calédonie) sont exonérées ;

• À l'inverse, les importations, donc les livraisons de biens dont le lieu de départ est à l'étranger sont soumises à la TVA ;
• En matière de territorialité, des règles assez complexes s'appliquent aux prestations de services. La règle générale veut que le service soit soumis à la TVA française lorsque le prestataire du service est établi en France. Cette règle ne s'applique toutefois qu'à titre supplétif et ne s'applique que lorsqu'aucune exception n'est applicable. Ces exceptions sont essentiellement basées sur la nature du service ou l'identité (assujetti ou non du preneur). Il peut ainsi arriver qu'une entreprise française facture à une autre entreprise française des services sans que la TVA française ne doive être portée en compte. Ce serait par exemple le cas d'un architecte français facturant à un promoteur français la conception des plans d'un bâtiment devant être érigé à Bruxelles. Dans ce cas, c'est la TVA belge qui doit être portée en compte, car c'est l'endroit où est établi l'immeuble qui est déterminant pour localiser fiscalement l'opération.
• Les opérations effectués en Guyane ne sont pas soumises à TVA.
• L'île de Saint-Barthélemy, bénéficie, de facto, d'exemption de la TVA sauf la TVA pour les opérations immobilières.

Fonctionnement

Le mécanisme de fonctionnement de la TVA repose sur la TVA collectée à laquelle on soustrait la TVA déductible.

La TVA collectée

La TVA collectée est celle que les assujettis facturent à leurs clients. Elle suit les règles relatives à la base d'imposition, au taux applicable et au fait générateur.

• La base d'imposition de la TVA est définie par l'article 266 du Code général des impôts (CGI). La base d'imposition, selon cet article, est composée de toutes les sommes, valeurs, reçues ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison ou de la prestation. Plus simplement la TVA doit être calculée sur l'ensemble du prix de vente du bien, en y ajoutant s'il y a lieu les frais de port et d'emballage. La TVA se calcule aussi sur les taxes annexes : la TVA sur l'électricité se calcule aussi sur la taxe municipale et la taxe départementale, alors que la TVA sur l'essence se calcule aussi sur la Taxe intérieure sur les produits pétroliers.

En revanche, ne constituent pas des éléments du prix imposable les réductions de prix (escomptes de caisse, rabais, remises, ristournes consentis directement aux clients).

Ainsi sont inclus dans la base d'imposition, outre le prix convenu, tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même et tous les frais accessoires. Parmi ces frais on peut citer : les frais de transport, les frais d'assurance, les frais d'emballage, etc.

• En France continentale, il existe trois taux de TVA applicables (plus précisément : deux taux « légaux » et un « taux particulier ») ^[2] :
  • Le taux normal, à 19,6 %, qui s'applique à toutes les opérations de ventes de biens ou de services excepté celles soumises par la loi à un autre taux. En guise d'exemple on peut citer l'habillement, le tabac, l'essence, l'équipement électroménager, la consommation de gaz ou d'électricité, les bijoux, parfums, fournitures de bureau, brosses à dent, dentifrice, les CD, les DVD, certains (rares) médicaments, les services de réparations, de coiffures... ;
  • Le taux réduit, à 5,5 %, pour les produits de première nécessité, de consommation courante ou pour favoriser certains secteurs. Bénéficient de ce taux les domaines économiques^[3] :
    • Touristiques : hôtels classés de tourisme, villages de vacances, pensions, gîtes ruraux, agences de voyage
    • du transport : transport public de voyageurs
    • Culturels : livres (à caractère non pornographique), cinéma, théâtre, concert, manèges forains, entrée dans les musées ou monuments, entrée dans les parcs récréatifs illustrant un thème culturel, services de télévision par abonnement (Note : Ne concerne pas les entrées dans les manifestations sportives)
    • Eau
    • Alimentaires : Conserves, plats cuisinés, potages, desserts, produits diététiques, céréales, fruits, viandes, huiles, pâtes, sucre, confiserie, chocolat, lait, boissons non alcoolisées... à l'exception de certains "bonbons", en fonction de leur quantité de sucre, de la margarine et des graisses végétales et du caviar.
    • Vente à emporter dans la restauration rapide, et depuis le 1^er juillet 2009 restauration sur place dans les restaurants, bars et cafés.
    • Œuvres d'art, si l'auteur est vivant.
    • Immobiliers : Travaux dans les logements sociaux, construction de logements-foyers, terrains à bâtir, travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement et d'entretien des logements achevés depuis plus de 2 ans, et les matières premières s'y rapportant
    • Tri sélectif des déchets, nettoyage des voies publiques
    • Médicaux: la plupart des médicaments non remboursables, appareillages pour handicapés ou diabétiques
    • Services d'aide à la personne
    • Abonnements de gaz et d'électricité (mais la consommation est taxée à 19,6 %)
    • Produits d'origine agricole, et à usage agricole (nourritures des animaux dans les fermes, par exemple)
    • Bois de chauffage à usage particulier
    • Ventes de fleurs ;
  • Le taux super-réduit, à 2,1% (considéré comme un taux particulier), qui ne concerne que très peu de catégories de biens :
    • les médicaments remboursables par la Sécurité sociale
    • les publications de presse (quotidiennes ou périodiques) sous certaines condition (pas à caractère pornographique notamment)
    • billetterie des 140 premières représentations théâtrales d'œuvres nouvellement créées ou présentées dans une nouvelle mise en scène
    • la redevance de la Télévision.
• En Corse, les taux de la TVA sont généralement les mêmes qu'en France continentale. Néanmoins, pour tenir compte du particularisme économique lié à l'insularité certains produits voient leurs taux réduit par rapport à ceux du continent :
  • L'essence et les produits pétroliers ont un taux de TVA particulier de 13%
  • Les travaux immobiliers, matériels agricoles, et l'électricité basse tension bénéficient d'un taux de TVA réduite à 8 %
  • Les biens bénéficiant de la TVA à 5,5 % en France métropolitaine bénéficient du taux de TVA super-réduite à 2,1 %
  • Certaines représentations théâtrales, de cirque, ou la vente d'animaux à des non redevables bénéficient d'un taux à 0,9 %

• D'autres taux réduits existent aussi pour les DOM :

En Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique, les opération normalement taxées à 19,6% bénéficient d'un taux réduit à 8,5%. Comme pour la Corse, les opérations taxées normalement à 5,5 % le sont à 2,1 %. En Guyane, aucune TVA ne s'applique.

• Le fait générateur, régi par l'article 269 du CGI, est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Le fait générateur se produit au moment de la livraison, de l'achat, de l'acquisition intracommunautaire ou de la prestation de service. L'exigibilité correspond au droit que le Trésor public peut faire valoir auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. La taxe est exigible pour les livraisons, achats, et acquisitions intracommunautaires lors de la survenance du fait générateur. Elle intervient pour les prestations de services lors de l'encaissement du prix ou des acomptes.
  • La TVA sur les débits est celle exigible au moment de la facturation. Elle concerne essentiellement la vente de biens  : la date retenue pour le fait générateur est celle du transfert de propriété ou de la mise à disposition du bien, autrement dit la date figurant sur la facture.
  • La TVA sur les encaissements est exigible au moment du paiement par le client. Elle s'adresse aux prestations de services et aux fournitures en continu (électricité, téléphone). Elle est exigible sur les paiements d'avance et les paiements intermédiaires. Un assujetti à la TVA sur les encaissements peut toujours opter pour la TVA sur les débits : la facture précédant souvent le paiement, il paiera la TVA plus tôt, mais sa gestion en sera simplifiée (TVA liée à la facture et non aux paiements) et ce mécanisme permettra à son client de déduire cette TVA dès réception de la facture.

La TVA déductible en France

Les assujettis à la TVA bénéficient de la possibilité de déduire la TVA qu'ils ont supporté sur leurs achats de biens ou de services nécessaires à leurs activités. Ce mécanisme a été mis en place afin que la TVA reste neutre pour les entreprises assujetties de manière à ne pas rajouter une charge fiscale supplémentaire et surtout pour que cette taxe porte effectivement sur la valeur ajoutée.

Si l'entreprise doit collecter la TVA sur les ventes qu'elle réalise, elle a le droit de déduire celle que lui facturent ses fournisseurs. Pour bénéficier de la déduction, il faut réunir un certain nombre de conditions :

• Conditions de forme  : la déduction de TVA doit être justifiée par les factures relatives aux achats donnant droit à la déduction. La facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont les plus importantes sont  : le prix HT, le montant de TVA, le(s) taux appliqué(s). En outre la facture doit correspondre à une opération réelle.
• Conditions de fond  : pour bénéficier de cette déduction, la condition la plus importante est d'être redevable de la TVA ou d'être assimilé à un redevable (entreprise d'export par exemple). De plus la TVA n'est déductible que si les biens concernés sont affectés à la production ou au fonctionnement de l'exploitation.

Par exemple, un chef d'entreprise individuelle qui exploite son activité dans sa maison ne peut déduire la TVA afférente à ses dépenses que sur la partie des dépenses professionnelles.

• Conditions de délai  : La déduction n'est normalement valable que pour le versement du mois au cours duquel l'opération a été effectuée. A contrario, on ne peut déduire par anticipation une dépense à venir, par exemple le paiement d'un prestataire de service à la fin de sa prestation. Pour résumer, la règle est que la TVA déductible au titre des opérations d'achats de biens ou de services d'un mois donné s'impute sur le montant de TVA collectée au cours du même mois. Il y a cependant possibilité de régulariser la TVA dans les deux années après création du fait générateur.
• Certaines opérations, bien que donnant normalement droit a une déduction de TVA, en sont exclues par disposition expresse du législateur. Il en est ainsi des dépenses de logement des dirigeants ou membres du personnel, de transport de personnes, de produits pétroliers (des assouplissements existent pour ces deux dernières catégories). Une deuxième catégorie de dépenses ne donne pas droit à des déductions, ce sont les biens achetés en vue de les donner ou de les vendre à un prix très bas par rapport aux prix habituels (là encore des assouplissements ont été mis en place, en particulier pour les cadeaux de faible valeur)

La TVA nette à payer

Tous les mois, l'entreprise reverse au Service Impôts des Entreprises (S.I.E.) la TVA qu'elle a collectée auprès des clients. Elle en déduit la TVA qu'elle a payée à ses fournisseurs et reverse la différence au S.I.E.. Quand le montant de TVA collectée est supérieur au montant de TVA déductible, on parle de TVA nette à payer. En revanche si la TVA déductible est plus importante que la TVA collectée, l'entreprise a ce qu'on appelle un crédit de TVA. Deux solutions s'offrent à elle :

• Soit le crédit de TVA sera déduit de la TVA à verser sur la prochaine CA3 ou sur le prochain acompte;
• Soit l'entreprise peut demander au SIE de lui rembourser ce crédit. Le remboursement est possible lorsque la TVA collectée est systématiquement plus faible que la TVA déduite, cas fréquent pour les entreprises exportatrices, ou quand le crédit va durer longtemps, suite à un gros investissement par exemple.

Concrètement, l'entreprise note le montant de la TVA collectée et de la TVA déductible sur un imprimé-type appelé CA3 qu'elle renvoie au SIE vers le 20 du mois suivant accompagnée du chèque de la TVA nette à payer. Dans le cas des petites entreprises, le fisc simplifie la déclaration en faisant payer chaque trimestre un acompte de TVA qui sera régularisé en fin d'année quand les résultats réels seront connus. En France depuis 2001, il est possible de télétransmettre sa TVA en EFI (Échange de formulaires informatisé) ou EDI (Échange de données informatisé) à la norme EDIFACT. En EFI, il est possible de déclarer et payer sa TVA sur internet en utilisant le compte fiscal des professionnels.A compter du 1^er octobre 2010, les entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 euros seront soumises à l’obligation de télédéclarer leur TVA et de télérègler les montants dus au titre de la TVA. Depuis août 2007 la DGI met à disposition gratuitement un certificat numérique à l'attention de tous les professionnels qui télédéclarent leur TVA. Ce certificat est utilisable et destiné uniquement aux téléprocédures fiscales des professionnels.

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 32 000 €, une exonération de TVA est possible. On appelle cela le régime en franchise de base : la TVA ne doit donc pas facturer sur les factures. Entre 32 000 et 320 000 €, c'est le régime réel simplifié qui s'applique : le paiement se fera chaque trimestre. Au delà, le paiement doit se faire mensuellement. ^[4]

Base de calcul et montant de la TVA

Actuellement, trois taux principaux existent en France.Le taux normal de 19,6 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 5,5 % applicable aux produits d’alimentation, à certains produits agricoles, aux transports de voyageurs, à la majorité des spectacles, au secteur du livre à certains travaux réalisés dans l’habitation principale et depuis le 1^er juillet 2009 à l’ensemble de la restauration hors boissons alcoolisées. Enfin, le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse^[5].

Effets économiques d’une baisse ciblée de la TVA

La baisse de la TVA dans certains secteurs de l’économie est souvent une revendication des professionnels. Le dernier exemple français est la très récente baisse de la TVA dans la restauration, obtenue après sept ans de négociations entre le pouvoir français et Bruxelles^[6]. Une mesure similaire avait été prise dans le secteur du bâtiment pour les travaux de rénovation et d’amélioration des logements privés achevés depuis plus de deux ans.

Un des arguments avancé à l’époque, et défendu dans les rapports d’évaluation français, était la création d’emplois dans des secteurs nécessitant traditionnellement une forte quantité de main d’œuvre. On estime que la mesure avait permis la création de 40 000 emplois au minimum dans ce secteur^[7].

Ces effets potentiels sur la création d’emploi ont été mis en avant par les organisations professionnelles du secteur de la restauration pour demander à leur tour une baisse ciblée sur la restauration traditionnelle, afin d’harmoniser ce taux avec celui en vigueur dans la restauration à emporter depuis plus de dix ans. Pourtant, peu d’études permettent d’analyser de façon certaine les effets d’une baisse ciblée de la TVA dans le secteur de la restauration. Une des études les plus exhaustive, publiée par le Copenhagen institute^[8], concluait à l’absence d’effet majeurs évidents, avec un effet plus marqué sur l’emploi dans les secteurs à fort besoin de main d’œuvre.

En 2010, une étude plus récente, menée par l'association de consommateurs CLCV conclut, un an après la mise en place de la TVA à 5,5 % dans la restauration, que l'effet promis sur les prix et l'impact sur l'emploi et les salaires « n'est pas de nature à compenser le gain obtenu par la profession »^[9]. Elle propose la suppression de la mesure, qui a coûté plus de trois milliards d'euros annuel au budget de l'État^[9].

TVA et bouclier fiscal

La TVA n'est pas déductible du bouclier fiscal. Contrairement à une hausse de l'impôt sur le revenu et des autres impôts directs, une hausse de la TVA permet de toucher les personnes bénéficiant du bouclier.

Historique des taux

Voici un tableau de synthèse concernant l’historique des différents taux de TVA en France^[10].

	1968	1969	1970	1972	1977	1982	1988	1989	1990	1992	1995	__	__
Taux super réduit						5,5	5,5	2,1	2,1	2,1	2,1	__	__
Taux réduit	6,0	7,0	7,5	7,0	7,0	7,0	7,0	5,5	5,5	5,5	5,5	__	5,5
Taux intermédiaire	13,0	15,0	17,6	17,6								__	__
Taux normal	16,66	19,0	23,0	20,0	17,6	18,6	18,6	18,6	18,6	18,6	20,6	__	19,6
Taux majoré	20,0	25,0	33,33	33,33	33,33	33,33	28,0	25,0	22,0	18,6		__	__

Références

Voir aussi

• Fiscalité en France
• TVA sociale

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