Recueil systematique du droit federal
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Recueil systématique du droit fédéral
Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d'inscription de toutes les lois, toutes les ordonnances et tous les arrêtés fédéraux.
Chaque acte inclut dans le recueil dispose d'un numéro RS correspondant à sa position dans le classement thématique. Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220. Le droit international en vigueur en Suisse est classé de la même manière, mais chaque numéro commence en outre par un 0.
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Catégorie : Droit en Suisse
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2010.
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