Recueil systématique du droit fédéral
- Recueil systématique du droit fédéral
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Le Recueil systématique du droit fédéral désigne en droit suisse la procédure de numérotation et d'inscription de tous les textes légaux fédéraux et de certains textes cantonaux importants.
Chaque acte inclut dans le recueil dispose d'un numéro RS correspondant à sa position dans le classement thématique. Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220. Le droit international en vigueur en Suisse est classé de la même manière, mais chaque numéro commence en outre par un 0.
Contenu
Le Recueil systématique contient:
Base légale
Le Recueil systématique est régi par la Loi sur les publications officielles (LPubl), complétée par l'Ordonnance sur les publications officielles (OPubl)[1].
Mise à jour
L'article 14 de l'Ordonnance sur les publications officielles dispose, à l'alinéa 1, que la version imprimée du Recueil systématique est mise à jour au maximum quatre fois par an, et, à l'alinéa 2, que la version électronique est mise à jour en permanence.
Lien externe
Notes et références
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recueil systématique du droit fédéral de Wikipédia en français (auteurs)
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