Présomption irréfragable
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Présomption irréfragable
La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil.
L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu’en fait il n’a pas été payé).
Dans le domaine du droit social français, cinq centrales syndicales bénéficiaient depuis la seconde guerre mondiale d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises. La loi du 20 août 2008 a mis fin à cette situation en introduisant de nouveaux critères de la représentativité syndicale.
Synonyme
- juridiquement irréfutable
Voir aussi
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2010.
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