Irréfragable
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Présomption irréfragable
La présomption irréfragable en droit français interdit au demandeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le Code civil.
L’article 1282 du Code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur constitue une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu’en fait il n’a pas été payé).
Dans le domaine du droit social français, cinq centrales syndicales bénéficiaient depuis la seconde guerre mondiale d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises. La loi du 20 août 2008 a mis fin à cette situation en introduisant de nouveaux critères de la représentativité syndicale.
Synonyme
- juridiquement irréfutable
Voir aussi
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2010.
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Irrefragable — Ir*ref ra*ga*ble, a. [F. irr[ e]fragable, L. irrefragabilis. See {Refragable}.] Not refragable; not to be gainsaid or denied; not to be refuted or overthrown; irrefutable; unanswerable; incontestable; undeniable; as, an irrefragable argument;… … The Collaborative International Dictionary of English
irrefragable — IRREFRAGABLE. adj. de t. g. Auquel on ne peut point contredire, qu on ne peut refuter. Un Docteur irrefragable. un tesmoignage irrefragable … Dictionnaire de l'Académie française
irrefragable — index believable, categorical, certain (fixed), certain (positive), clear (certain), cogent … Law dictionary
irrefragable — (adj.) that cannot be refuted, 1530s, from L.L. irrefragabilis, from assimilated form of in not, opposite of (see IN (Cf. in ) (1)) + L. refragari to oppose, contest, from re back (see RE (Cf. re )) + frag , base of frangere … Etymology dictionary
irrefragable — (Del lat. irrefragabĭlis). adj. Que no se puede contrarrestar … Diccionario de la lengua española
irrefragable — [i ref′rə gə bəl] adj. [LL irrefragabilis < L in , IN 2 + refragari, to oppose < re , against + (suf)fragari: see SUFFRAGAN] that cannot be refuted; indisputable irrefragability n. irrefragably adv … English World dictionary
irréfragable — (i rré fra ga bl ) adj. Qu on ne peut contredire. • Les docteurs qui résolvaient ces questions [des questions scolastiques]s appelaient le grand, le subtil, l irréfragable, VOLT. Moeurs, 63. Il se dit aussi des choses. Autorité, témoignage… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
IRRÉFRAGABLE — adj. des deux genres Qu on ne peut contredire, qu on ne peut récuser. Docteur irréfragable. Une autorité irréfragable. Un témoignage irréfragable. Il n est guère usité que dans l École … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
irrefragable — ► adjetivo Que no puede ser contrarrestado. * * * irrefragable (del lat. «irrefragabĭlis») adj. Imposible de contrarrestar: ‘La violencia irrefragable del oleaje’. * * * irrefragable. (Del lat. irrefragabĭlis). adj. Que no se puede contrarrestar … Enciclopedia Universal
