Présomption irréfragable en droit français
- Présomption irréfragable en droit français
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La présomption irréfragable, en droit français, interdit au défendeur d’apporter la preuve contraire. Elle est rare et les cas d’application sont énumérés par le code civil.
- Synonyme : juridiquement irréfutable
Quelques exemples
- L’article 1282 du code civil précise ainsi que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur (exemples typiques : un ticket de caisse, une facture avec la mention « payée »…) constitue une présomption irréfragable de paiement (le créancier ne peut plus prouver qu'il n’aurait pas été payé).
- L'adage « nul n'est censé ignorer la loi » est irréfragable. Il est inutile pour le demandeur d'essayer de prouver qu'il ignorait la loi. Cependant le code pénal précise dans l'article 122-3 que « n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. »
- Dans le domaine du droit social français, cinq centrales syndicales bénéficiaient, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, d'une présomption irréfragable de représentativité dans les entreprises. La loi du 20 août 2008 a mis fin à cette situation en introduisant de nouveaux critères de représentativité syndicale.
Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
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