- Prélèvement libératoire
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Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est, dans la fiscalité française, un prélèvement qu'un contribuable peut choisir à la place de l'impôt sur le revenu à barème progressif pour s'acquitter de l'impôt qu'il doit à raison des revenus de ses placements.
Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable, et libératoire car il n'est pas intégré à l'impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer).
Il est fixé par type de placement.
Sommaire
Taux
L'État détermine son taux. Il a été successivement de :
- 16 % pour les revenus de 2004 à 2007 (impôts payés en 2005 à 2008)[1]
- 18 % pour les revenus de 2008 à 2010 (impôts payés de 2009 à 2011)[2].
- 19 % pour les revenus de 2011 (impôts payés en 2012), suite à la réforme des retraites en 2010[2].
Caractère optionnel du prélèvement libératoire
Le contribuable a le choix de demander que le prélèvement libératoire s'applique aux revenus de ses placements bancaires ou de demander que ces revenus soient intégrés dans l'assiette de calcul de son impôt sur le revenu (IRPP). La banque est dans l'obligation de lui demander son choix lors de l'ouverture par le client d'un compte.
De ce fait, le contribuable qui se trouve dans une tranche marginale d'imposition à l'IRPP supérieure au taux du prélèvement libératoire aurait plutôt intérêt à choisir celui-ci pour l'imposition de ses revenus de placements bancaires; toutefois cette donnée doit être relativisée dans la mesure ou il existe certains avantages (abattement de 40% sur les dividendes d'actions par exemple) en cas d'option pour le barème, avantages non applicable en cas de prélèvement forfaitaire libératoire. Par ailleurs, la déclaration des revenus de ses placements bancaires à l'IRPP permet de plus d'utiliser un crédit d'impôt, ce qui peut selon les cas compenser le taux d'imposition plus élevé (voir exemple 2). D'autre paramètres pouvant entrer en ligne de compte, un entretien avec un conseiller fiscal est vivement conseillé pour les contribuables concernés.
Par contre, le contribuable qui se trouve dans une tranche marginale d'imposition à l'IRPP inférieure au taux du prélèvement libératoire (c'est-à-dire actuellement la tranche à 0% 5,5% ou 14%) aura lui systématiquement intérêt à intégrer ses revenus bancaires dans l'assiette de calcul de son imposition sur le revenu.
À noter que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est globale pour chaque foyer fiscal: il n'est pas possible de le demander pour certains compte et faire appliquer le barème progressif pour d'autres. A noter enfin que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est définitive pour l'année en cours (c'est l'une des rares notions irrévocable en fiscalité française). Même si le contribuable se rend compte que son choix lui a été désavantageux, il lui est absolument impossible d'effectuer une réclamation en demandant à bénéficier de l'autre système en tout cas pour l'année en cours ou une année précédente. Le cas échéant il ne lui resterait plus qu'à prendre contact avec sa banque pour annuler (ou au contraire mettre en place) le prélèvement forfaitaire libératoire pour le 1er janvier suivant.
Références
- Article 12 de la loi no 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, JORF no 302 du 31 décembre 2003, p. 22530, texte no 1, NOR ECOX0300134L, sur Légifrance.
- Article 10 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, JORF no 300 du 27 décembre 2007, p. 21211, texte no 2, NOR BCFX0765271L, sur Légifrance.
Lien externe
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