Pragmatique Sanction (Autriche)

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La Pragmatique Sanction est un édit de l'empereur Charles VI pour s'assurer que le trône d'Autriche et du territoire des Habsbourg pouvait être hérité par une fille. Cette décision fut prise en 1713, réglant la dévolution de sa succession aux possessions héréditaires des Habsbourg. Le chef de cette famille portait le titre d'archiduc d'Autriche, et recevait l'archiduché d'Autriche, le royaume de Hongrie, le royaume de Bohême, des territoires italiens et les Pays-Bas. Cette mesure ne concernait pas la dignité d'empereur des Romains, souverain du Saint-Empire romain germanique, qui restait élective, bien qu'assurée à l'archiduc d'Autriche, chef des Habsbourg, depuis des siècles.

Contexte

En 1711, l'empereur du Saint-Empire Joseph I^er n'ayant à sa mort que des filles, son frère Charles VI lui succède. Celui-ci n'ayant aussi que des filles, se pose alors la question : qui va lui succéder, une des filles de Joseph ou une de ses filles^[1] ?

Un règlement établi en 1703 par leur père Léopold I^er avait prévu le cas par la Disposition Léopoldine. La succession du patrimoine habsbourgeois ira à son fils aîné, Joseph, qui doit lui succéder. Dans le cas de la mort de Joseph, la couronne ira au frère de Joseph, Charles. Léopold, en homme prudent, prévoit toute éventualité, ainsi, dans le cas où Charles n’aurait pas d’héritier, l’héritage habsbourgeois ira aux filles de Joseph par ordre de naissance: Marie-Josèphe d'Autriche et Marie-Amélie d'Autriche. Charles VI s'oppose à ce règlement et fait rédiger, en 1713, la Pragmatique Sanction qui établit qu'à défaut d'héritiers mâles, la succession reviendrait aux filles du dernier empereur régnant. En 1717, une fille Marie-Thérèse nait, c'est elle qui prend rang d'héritière^[1].

La reconnaissance en Autriche

Charles VI est présenté comme un prince formaliste, préoccupé de questions d'étiquette, tourmenté par les scrupules, qui ne songe qu'à obtenir des signatures en bonne forme alors que fortifier l'organisation politique et militaire aurait suffi à faire respecter la Pragmatique Sanction^[1].

Charles VI exige de ses nièces le serment de se soumettre aux dispositions de la Pragmatique Sanction. Lorsqu'elles se marient, il exige le même serment de leurs maris. Après ce « pacte de famille », Charles VI s'occupe de la transformer en loi organique de ses États. Tous adhèrent mais certains telle la Hongrie se font payer par des concessions qui affaiblissent l'autorité impériale^[2].

La reconnaissance étrangère

Pendant 10 ans, Charles VI déploie de nombreux efforts pour faire accepter sa mesure par les cours d'Europe. Seuls l'Électorat de Saxe et l'Électorat de Bavière ne l'acceptent pas, puisque cela anéantit leurs propres droits à la succession^[2].

Charles VI doit contracter des engagements avec Auguste de Saxe, roi de Pologne et la Russie d'où sortent deux guerres: la guerre de Succession de Pologne contre la France et l'Espagne qui lui coûte Naples et la Sicile échangées contre le Duché de Parme et une guerre avec la Turquie qui lui coûte la Valachie et la Serbie^[2].

• Le royaume de France l'accepte contre cession du duché de Lorraine, aux termes du traité de Vienne (1738).
• L'Espagne l'accepte après la cession du duché de Parme au profit de l'infant Don Carlos. Celui-ci ira conquérir Naples et la Sicile qui seront définitivement échangées contre le Duché de Parme.
• Le royaume de Grande-Bretagne obtient pour la reconnaître la cessation des activités de la Compagnie d'Ostende qui lui faisait concurrence aux Indes.
• Le royaume de Prusse de Frédéric-Guilllaume I^er l'agrée par fidélité à l'Empereur.

Cet accord de principe coûte à l'Empire la désorganisation de ses finances et de son armée^[2] et n'empêche pas les grandes puissances de la contester une fois Charles VI décédé, provoquant la guerre de Succession d'Autriche.

Notes et références

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