Plan de prévention des risques

Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document d'urbanisme de droit français.

Le PPR est un document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.
Les risques à prendre en compte sont anthropiques et/ou naturels (Inondations, mouvements de terrains, incendies de forêt, avalanches, tempêtes, submersions marines, gonflements ou retraits des sols argileux, séismes, éruptions volcaniques).

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques courus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’État des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Le PPRN est le plan de prévention des risques naturels

Zones définies dans les PPR

• Zone verte : zones constructibles
• Zone bleue : zones constructibles sous condition
• Zone rouge : zones inconstructibles

En France

Évolution du dispositif

• En 1935 l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 prévoit des PSS (plan de Surface Submersible) pour gérer le risque d'inondation ; qui seront ensuite transformés ou inclus en Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles-PPR) ; Document valant servitude d’utilité publique affectant l'usage du sol. Ces plans permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d’inondation. Les PSS valent plan de prévention des risques naturels prévisibles à partir de la publication du décret prévu à l’article 40-7 de la Loi « Barnier ».
• En 1987, la loi du 22 juillet 1987, prévoit des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), arrêtés par le Préfet après enquête publique et avis des conseils municipaux des communes concernées. Ces PPR délimitent les zones de risques d'inondation, mouvement de terrain, avalanches. Ils listent des mesures de prévention, protection et sauvegarde des personnes et des biens à mettre en œuvre, pour supprimer ou limiter les impacts négatifs des événements exceptionnels. Le PPR est annexé au POS (Plan d'Occupation des Sols). Sa procédure d’élaboration est plus légère que celle des anciens plans (d’Exposition au Risque-PER, de Surface Submersible-PSS). Des sanctions sont prévues pour non-respect des prescriptions du plan.
• En 1995, la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier remplace les PSS (Plans de Surfaces Submersibles, pris en application de la loi du 13 juillet 1982) par les Plans d’exposition aux risques (PER) ainsi que les périmètres R111-3 (périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme). Les PER valent plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). Ils sont faits par le Préfet, et délimitent, à échelle communale ou intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles tels les tremblements de terre, les inondations, les avalanches ou les mouvements de terrain. Ils fixent des mesures de prévention des risques et de réduction des conséquences ou visant à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantés ou projetés. En particulier, ils veillent à éviter les obstacle à l'écoulement des eaux et à ce qu'on ne restreigne pas de manière nuisible les champs d'inondation (zones d'expansion naturelle des crues).
• En 1999, la loi du 30 mars 1999 dite loi « après-mines » crée les plans de prévention des risques miniers (PPRM), avec également une procédure calquée sur celle des PPR naturels.
• En 2003, la loi n°2003-699 du 30 juillet relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot consolide le PPR^[1] en instituant^[2] le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) qui doit résoudre les situations délicates en matière d'urbanisme héritées du passé (usines englobées dans le tissus urbain) et mieux encadrer ou limiter l'urbanisation et périurbanisation future. Le PPRT concerne les établissements SEVESO à « hauts risques » (dits AS), soit 421 PPRT à créer, pour 670 établissements industriels et plus de 900 communes concernées.
  Il comprend deux grands volets :

- la prévention des risques technologiques (à la suite notamment de la explosion survenue dans l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001), avec notamment un net renforcement du rôle des CHSCT et en cherchant à réduire le risque à la source;

- la prévention des risques naturels prévisibles (à la suite notamment de divers épisodes récents d'inondations).

Sur les PPR « naturels », la loi « Bachelot » institutionnalise la concertation avec les acteurs locaux (qui était possible mais non-obligatoire), et fait de l'enquête publique une enquête « Bouchardeau » (cf. Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement).

Par ailleurs, la loi « Bachelot » introduit un droit nouveau de délaissement des propriétaires de biens immeubles dans certains périmètres de risques.

La procédure est proche de celle des PPR naturels (décret du 5 octobre 1995), avec une concertation renforcée par le truchement des CLIC (comité local d'information et de concertation), associant industriels, collectivités, associations et services de l'État). Le PPRT peut s'étendre sur 30 ans.

Au 1er janvier 2010, seuls 273 PPRT avaient été été lancés et 28 approuvés. Au 1^er septembre 2010, 50 PPRT avaient été approuvés par les préfets et 335 prescrits (après arrêt du périmètre) sur les 420 prévus (pour un investissement de 200 à 300 millions d'euros de la part des industriels selon le ministère qui estime que 3 milliards d'euros sont en outre nécessaires aux mesures foncières (expropriations et délaissements), à financer par l'État, les exploitants et les collectivités locales percevant la contribution économique territoriale (1/3 des coûts pour chacun).
Le ministère vise 60% des PPRT approuvés avant fin 2011 (contre 80% initialement prévus). le délai maximum de 18 mois entre prescription et mise en œuvre, fixé par la loi, est en réalité porté à 36 mois. Près de 2 000 études de dangers ont été faites entre mi-2007 et mi 2010. La loi Grenelle 2 a en 2010 augmenté les aides aux travaux pour les travaux de renforcement des résidences principales construites autour d'usines seveso seuil haut (crédit d'impôt à 40 % du montant de ces travaux, contre 15 % auparavant, avec un plafond de 30 000 euros), mais les propriétaires bailleurs ne sont pas aidés^[3]

• Le 30 juin 2011, un décret^[4] redéfinit la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles.

Annexes

Articles connexes

Documents législatifs

• (fr) Texte intégral de la loi du 2 février 1995
• (fr) Texte intégral de la loi du 30 juillet 2003

Guides

• (fr) Les risques majeurs - guide général ; Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Direction de la Prévention de la Pollutions et des Risques - SDPRM ; 2004, 64 p
• (fr) Le PPR : un outil pour une stratégie globale de prévention, Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables ; Direction de la Préventions des Pollutions et des Risques -SDPRM; 2006, 4 p. (Télécharger)
• (fr) Guide d’élaboration de la convention de financement des mesures foncières et des mesures supplémentaires
• (fr) Guide d’élaboration de la convention d’aménagement et de gestion des terrains ayant fait l’objet de mesures foncières
• (fr) http://catalogue.prim.net/144_plans-de-prevention-des-risques-littoraux-ppr-guide-methodologique.html Plans de prévention des risques littoraux (PPR). Guide méthodologique], 1997, 54 p. ISBN:2-11-003883-7 ; Ed. La Documentation française

Liens externes

• (fr) Site internet français officiel de ressources consacré aux risques naturels et technologiques
• (fr) Initiative privée de veille informative sur la prévention et la gestion intégrée des risques majeurs

Notes et références

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