Plan de prévention de risque naturel

Un plan de prévention des risques, ou PPR, est un document d'urbanisme de droit français.

Le PPR est un document réalisé par l’Etat qui réglemente l’utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l’interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques et définit les mesures pour réduire les risques encourus. Le PPR appartient donc aux mesures de sécurité mises en place face aux risques majeurs. Il prévoit l’information préventive des citoyens, la protection par les collectivités et l’Etat des lieux habités, les plans de secours et d’évacuation. Il règlemente l’occupation des sols, tient compte des risques naturels dans l’aménagement, la construction et la gestion des territoires.

Zones définies dans les PPR

• Zone blanche : zones constructibles
• Zone bleue : zones constructibles sous condition
• Zone rouge : zones inconstructibles

Évolution du dispositif

Initialement appelé plans de prévention des risques naturels prévisibles, le dispositif des PPR a été mis en place en France par la loi du 22 juillet 1987, puis modifiée par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier. Ils remplacent alors les PSS (Plans de Surfaces Submersibles en application de l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935),les PER (Plans d’exposition aux risques pris en application de la loi du 13 juillet 1982) et les périmètres R111-3 (périmètres établis pour la prévention d'un risque en application d'un ancien article R111-3 du code de l'urbanisme).

Les PPR ont été consolidés par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, dite loi Bachelot, qui comprend deux grands volets :

• la prévention des risques technologiques (à la suite notamment de la explosion survenue dans l’usine AZF à Toulouse en septembre 2001), avec notamment un net renforcement du rôle des CHSCT;
• la prévention des risques naturels prévisibles (à la suite notamment de divers épisodes récents d'inondations).

Sur les PPR naturels, la loi "Bachelot" a pour principaux effets d'institutionnaliser la concertation avec les acteurs locaux, laquelle, bien qu'indispensable, ne revêtait pas jusque là un caractère obligatoire, et de faire de l'enquête publique une enquête "Bouchardeau" (cf. Loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement).

Par ailleurs, la loi "Bachelot" crée les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui créent une innovation majeure qui est le droit de délaissement des propriétaires de biens immeubles dans certains périmètres de risques. La procédure est pour l'essentiel calquée sur celle des PPR naturels (décret du 5 octobre 1995) avec cependant un renforcement de la concertation par le truchement des CLIC (commité local d'information et de concertation qui associe les industriels, les collectivités, les associations et les services de l'État). Précédemment, la loi du 30 mars 1999 dite loi "après-mines" avait créé les plans de prévention des risques miniers (PPRM), avec également une procédure calquée sur celle des PPR naturels.

Annexes

Articles connexes

• Cyndinique
• Plan de prévention du risque inondation
• Droit de l'urbanisme en France
• Droit de préemption urbain
• Glossaire de l'immobilier

Documents législatifs

• (fr) Texte intégral de la loi du 2 février 1995
• (fr) Texte intégral de la loi du 30 juillet 2003

Liens externes

• (fr) « Le PPR en cinq questions » sur le site de la préfecture de l'Aude
• (fr) Sécurité commune info, site dédié à l'appui des communes pour la prévention des risques

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