Plan d'epargne d'entreprise

En France, le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne mis en place par une entreprise via un accord avec les partenaires sociaux ou par une décision unilatérale. Toute entreprise employant au moins un salarié, même à temps partiel, peut instaurer un PEE.

Sommaire 1 Principe de fonctionnement 1.1 Types de placements 1.2 Zoom sur l'actionnariat 2 Fiscalité du PEE 2.1 Conditions de déblocage par anticipation 2.2 Avantages fiscaux

Principe de fonctionnement

Les salariés, et le chef d'entreprise (dans les entreprises de moins de 250 salariés (L 3312-1 et L 3332-2 du code du travail) et plus) peuvent effectuer des versements volontaires que leur entreprise peut compléter via un abondement. Celui-ci est au maximum de 300% et est plafonné à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (depuis la Loi du 30 décembre 2006), soit 2662,08 euros pour 2008 (majoration possible de 80%, soit portés à 4 791,74 euros pour un investissement en titres de l'entreprise). La participation peut être investie dans le PEE. C'est aussi le cas pour l'intéressement. Dans ce cas, l'intéressement est exonéré d'impôt sur le revenu (dans tous les cas l'intéressement est exonéré de charges sociales).

Types de placements

Les sommes versées (y compris l'abondement) sont investies le plus souvent en Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) même si la réglementation permet également d'investir en comptes titres et en SICAV.

Les supports d'investissements sont très variés et le salarié choisit le ou les FCPE sur lequel il souhaite investir son épargne, parmi les versements suivants :

• capital monétaire
• capital obligations
• capital actions
• capital actions de son entreprise
• fonds garantis
• fonds diversifiés

La diversité porte aussi sur l'univers géographique d'investissement : France, zone euro, Europe, Amérique, Asie...

Un conseil : regardez la notice du fonds ou sa fiche de présentation avant d'investir, mais attention à ne pas imaginer que la performance de l'année passée va se reproduire car statistiquement c'est rarement le cas (sauf pour le monétaire). Par contre, à long terme, les actions rapportent plus que les obligations qui rapportent plus que le monétaire.

Idéalement, il vaut mieux investir tous les mois pour éviter les fluctuations boursières car si on fait un seul versement dans l'année, cela peut tomber à un bon ou à un mauvais moment, et on ne le sait que plusieurs mois après.

En fait le choix d'investissement peut être aussi large que chez son banquier ou son assureur mais comme il s'agit d'une négociation entre une entreprise et un banquier, les frais sont nettement plus faibles. Déjà, l'entreprise a obligation de prendre en charge les frais de fonctionnement du Plan d'Epargne Entreprise. Ceci est d'autant plus vrai que l'entreprise est importante et que le DRH a fait son travail pour mettre en place un PEE attractif (les frais mais surtout un large choix de FCPE et une qualité de service pour les salariés).

Zoom sur l'actionnariat

Un des aspects intéressant est l'actionnariat développé via le PEE car si votre entreprise fait une augmentation de capital, vous pourrez bénéficier en plus de l'abondement d'une décote (même sur les actions non cotées depuis la « Loi Breton ») qui peut être de 20 ou de 30 % (dans ce dernier cas les actions seront bloquées 10 ans). Cette décote est totalement exonérée (y compris des prélèvements sociaux). Mais attention, votre épargne sera investie sur un seul titre, même si la décote et l'abondement sont un sérieux pare-choc en cas de baisse.

Exemple : un salarié investit 80 pour une action qui vaut 100. Son entreprise abonde de 50% son versement(net de CSG-CRDS), soit un versement complémentaire de 40. Son investissement vaut donc 140, soit 75% de performance instantanée ! Pour perdre sur son apport personnel, l'action devra donc baisser de plus de 43 %. Certes, c'est toujours possible et il existe quelques cas, mais en général sur 5 ans les actions ont une performance positive.

Pour les plus riches soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune, il est possible de n'être soumis qu'à 25% du montant détenu en actions de son entreprise, sous réserve de s'engager à les conserver pendant 6 ans (Loi de Finances 2006).

Fiscalité du PEE

Conditions de déblocage par anticipation

L'argent est bloqué 5 ans, mais le législateur a prévu de nombreux cas de déblocages anticipés :

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
• Mariage ou PACS
• Naissance ou adoption du 3^e enfant et les suivants
• Divorce ou dissolution du PACS avec au minimum la garde partagée d'un enfant
• Cessation du contrat de travail: démission, licenciement, départ à la retraite
• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (mariage ou PACS)
• Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants ou de son conjoint (mariage ou PACS)
• Création ou reprise par le bénéficiaire, ses enfants ou son conjoint d’une entreprise
• Surendettement

Un projet de Loi devrait être voté par le Parlement à l'automne 2008 pour offrir le choix aux salariés bénéficiant de la participation de l'investir ou de la percevoir. Compte tenu de l'abondement, il s'agit là du dispositif d'épargne le plus intéressant pour un salarié. En effet si le salarié investit 100 et que son entreprise lui verse 50, cela donne une performance immédiate de 50%. La contrainte de blocage est faible en raison des motifs de déblocage anticipé.

Avantages fiscaux

Il est d'ailleurs possible pour le salarié de conserver son épargne au-delà des 5 ans. Dans ce cas, elle est disponible à tout moment et continue à bénéficier de la fiscalité attractive.

En effet, le cadre fiscal et social est particulièrement intéressant :

• la participation, l'intéressement et l'abondement investis dans le PEE sont exonérés de charge sociale et d'impôt sur le revenu,
• Seul l'intéressement et les versements volontaires effectués par les salariés peuvent être abondé par l'entreprise. La participation peut faire l'objet d'un abondement de l'entreprise lorsqu'elle est affectée à un Plan d'Epargne Entreprise ou Interentreprise (Art 14 de la loi en faveur des revenus du travail - Article L 3332-11 du code du travail)
• les versements volontaires effectués par les salariés ne donnent pas droit à une exonération fiscale ou sociale mais les plus-values sont exonérées d'impôt à la sortie (ce qui est beaucoup plus intéressant à long terme où l'effet capitalisation joue à plein)
• la participation, l'intéressement et l'abondement sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 8% sur 97% du montant
• les prélèvements sociaux s'appliquent à la sortie. Là, cela se complique pour le calcul (idem que la remarque ci-dessus) : la CRDS prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1^er février 1996 est de 0,5% ; la CSG prélevée sur les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 1997 est de 3,4%, à compter du 1^er janvier 1998 jusqu'au 31 décembre 2004 est de 7,5%, à compter du 1^er janvier 2005 est de 8,2% ; le prélèvement CNAV et CAF applicable aux plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 1998 est de 2% ; la taxe additionnelle aux prélèvements sociaux applicable aux plus-values réalisées à compter du 1^er juillet 2004 est de 0,3%. Cette taxe ne s'applique qu'aux liquidations des avoirs intervenant à compter du 1^er janvier 2005.

Depuis le 1er janvier 2009, la contribution de 1,1 % en faveur du financement du revenu de solidarité active s'applique sur les plus-values (L 262-23 du code de l'action sociale et des familles). En clair, il faut retenir que les plus-values sont soumises à un taux maximum de 12,1 %%.

En conclusion, il s'agit généralement d'un dispositif d'épargne intéressant pour le salarié et pour l'entreprise qui économise les charges sociales. Vérifiez si votre entreprise en a mis en place et prenez connaissance de ses modalités.

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