Plan d'epargne en actions

La dénomination plan d'épargne en actions (PEA) concerne une forme de compte-titres de droit français.

Il bénéficie de certains avantages fiscaux pour les résidents français. En pratique les plus-values réalisées sur ce compte, sous certaines conditions, notamment de durée de détention, sont faiblement imposées.

Le PEA a été créé en 1992 dans le dessein d'encourager l'investissement en bourse des particuliers, notoirement bas en France.

Sommaire 1 Admissibilité 2 Utilisation, composition et contraintes 3 Avantages pour le détenteur 4 Risques à prendre en compte par l'épargnant 5 Notes & références 6 Voir aussi 6.1 Articles connexes 7 Liens externes

Admissibilité

Toute personne majeure domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, peut ouvrir un PEA auprès d'une banque ou d'un courtier, à condition qu’elle ait son propre foyer fiscal. Les personnes soumises à une imposition commune, ne peuvent être titulaire que d'un PEA par conjoint ou par partenaire de PACS. L'ouverture d'un PEA en compte indivis ou compte joint est impossible et est interdite : Le PEA est un compte mono-titulaire.

Utilisation, composition et contraintes

Le PEA fonctionne fondamentalement comme un compte-titres habituel, avec certaines contraintes de versements et de retraits pour bénéficier de sa fiscalité spécifique.

Le montant total des versements d'espèces sur un PEA ne peut excéder un certain plafond (132 000 € depuis le 1^er janvier 2003^[1]), le double pour un couple. Les dividendes et autres fruits du capital n'entrent pas dans le décompte de ce plafond ; de fait le solde du PEA peut donc dépasser 132 000 €. En revanche il n'existe aucun minimum de souscription fixé par le code monétaire et financier.

Le PEA accueille toutes sortes de titres : actions, OPCVM (Si c'est une SICAV elle doit être constituée d'au moins 60% de titres éligibles et 75% si c'est un FCP), trackers investis en actions, pour peu que ceux-ci soient émis par des entreprises (ou qu'ils contiennent des titres d'entreprises) françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'IS. Bien qu'il se présente comme un compte titre classique, le PEA ne permet pas d'investir à découvert (via l'usage du Service de règlement différé) ou dans des options, MATIF, produits dérivés (Warrants). Depuis le 1^er janvier 2002 il est par contre possible d'investir - dans le cadre du PEA - sur des FCPR et FCPI.

Tout retrait avant 8 ans entraîne automatiquement la clôture du PEA. Tout retrait avant 5 ans entraîne en plus la perte de l'avantage fiscal ; il est donc conseillé de garder un PEA au moins 5 ans même si ce n'est pas une obligation.

Avantages pour le détenteur

L'avantage premier du PEA est l'attrait fiscal qu'il procure, et c'est ce qui le différencie d'un compte-titre ordinaire. Un investisseur dépassant le seuil de cession (25 730 euros en 2009) dans le cadre d'un compte-titre ordinaire verra ses plus-values imposées au taux de 30,1% (18% auquels s'ajoutent 12,1% de prélèvements sociaux). Si ces plus-values sont réalisées dans le cadre du PEA, et même si le seuil de cession est atteint ou dépassé, l'investisseur ne sera pas imposé sur les plus-values, à condition qu'il respecte la détention minimum de 5 ans du PEA. De plus, les dividendes versés dans le cadre du PEA sont eux aussi exonérés d'impôt et donnent droit à un crédit d'impôt l'année suivante.

Le PEA permet à l'épargnant de bénéficier de la progression des cours boursiers en contrepartie des risques propres à ce type de placements. C'est en particulier une alternative ou un complément aux placements d'épargne rapportant un simple taux d'intérêt. C'est essentiellement un outil de diversification des placements.

Au terme de la 5^e année, les plus-values réalisées et les revenus ne sont soumis qu'aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, RSA etc. soit 12,1% en 2009). Tout retrait entraîne la clôture du plan.

Après 8 ans, il est toujours possible de continuer à faire des versements tant qu'il n'y a pas de retrait. Le retrait partiel est possible sans clôture du PEA, mais tout nouveau versement reste interdit.

La Fiscalité du PEA
Retrait du PEA	Conséquences du retrait sur la situation du PEA	Taxation du gain net en cas de dépassement du seuil de cession	Revenus
Avant 2 ans	Clôture obligatoire	Taxation à 34,1% (prélèvements sociaux inclus)	Exonération Réfaction à 40% Crédit d'Impôt
Entre 2 et 5 ans		Taxation à 30,1% (prélèvements sociaux inclus)
Entre 5 et 8 ans		Taxation à 12,1% (prélèvements sociaux)
Après 8 ans	Clôture facultative ; plus de versements possible

Le PEA devient donc fort intéressant pour le contribuable enregistrant des plus-values et dépassant le seuil de cession, puisque dans le cadre d'un compte-titre ces plus-values seraient imposées. Sous réserve de respecter les durées de détentions, le PEA peut permettre de défiscaliser des sommes importantes.

Risques à prendre en compte par l'épargnant

L'utilisation d'un PEA implique l'investissement sur les marchés boursiers, avec pour conséquences :

• un risque sur le capital investi, les marchés boursiers étant généralement volatils à la hausse comme à la baisse, avec un risque accru lors des crises boursières (exemple: Bulle immobilière et financière de 2007), mais aussi des espoirs de gains importants en période de forte hausse (période 2003-2007) ou à long terme^[2]
• un besoin de connaissances important et la nécessité de consacrer du temps en recherche et en suivi de la part de l'épargnant.

Ces deux problèmes ont conduit les épargnants à investir majoritairement dans des OPCVM^[3], gérés par des professionnels de la finance de marché.

Notes & références

Voir aussi

Articles connexes

• Assurance-vie, un autre type d'enveloppe fiscale
• Bourse

Liens externes

• Le code monétaire et financier sur Legifrance

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