Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise

Le Plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) est un dispositif d'épargne d'entreprise destiné au départ à la retraite des salariés.

La mise en place d'un PERE

La mise en place d'un Plan d'épargne retraite d'entreprise est à l'initiative de l'employeur. Dans les faits, elle est souvent prescrite par les partenaires sociaux de l'entreprise lors des négociations syndicales.

La mise en place peut se faire de 3 manières :

1. par voie de convention ou d’accord collectif interne à l'entreprise,
2. à la suite de l'acceptation par la majorité des salariés concernés d’un projet d’accord proposé par l’employeur,
3. par décision de l'employeur seul. Dans ce cas, les cotisations obligatoires ne sont financées que par l'entreprise.

Conditions de mise en place

L'employeur peut choisir un catégorie de salariés bénéficiaires du Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise. La catégorie peut être librement définie, mais elle doit être "homogène et objective", c'est-à-dire qu'elle doit correspondre et être définie selon des critères non discriminants. Par exemple : les cadres, les employés... Lorsque la catégorie de salariés bénéficiaires est définie, l'ensemble des salariés de la catégorie perçoit les cotisations obligatoires sur le PERE.

Alimentation du PERE

Ce dispositif implique la création d'un compte individuel pour chaque salarié alimenté de deux manières possibles :

• Par l'entreprise (obligatoire) : Un montant défini à la mise en place du PERE est versé périodiquement sur le compte du salarié. Cette partie est obligatoire et est fiscalement similaire aux cotisations obligatoires versées dans le cadre d'un Article 83.
• Par les salariés (facultatif) : Les comptes individuels des salariés peuvent accueillir, théoriquement à tout moment et sans plafond, des versements volontaires à l'initiative de ceux-ci. Ces versements sont facultatifs et ne peuvent être déduits des salaires, mais peuvent cependant être issus des Comptes Epargne Temps.

Terme du Plan d'épargne retraite d'entreprise

Les sommes versées sur le PERE (par l'entreprise et le salarié) sont uniquement disponible après le départ à la retraite du salarié. La législation en vigueur au 1er juillet 2009 prévoit toutefois 4 cas de figure permettant de disposer des sommes avant ce délai :

1. En cas d'invalidité de 2^e ou de 3^e catégorie (selon les critères de la Sécurité sociale).
2. En cas de cessation d'activité non salariée liée à une liquidation judiciaire.
3. En cas d'arrivée au terme de la durée de versement des droits à l'assurance chômage.
4. En cas d'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans de suite.

Intérêts de la mise en place du PERE

Ce dispositif d'épargne destiné à la préparation de la retraite est, au même titre que les autres dispositifs d'épargne salariale, un complément de rémunération attribué par l'entreprise aux salariés bénéficiaires.

En outre, les montants de cotisations obligatoires versés aux salariés sont déductibles du résultat imposable de l'entreprise (dans une certaine mesure). De plus, les cotisations obligatoires perçues par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu, et les versements volontaires individuels effectués sont déductibles du revenu imposable.

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