Double peine
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En droit pénal, la double peine est le fait de condamner deux fois une personne morale ou physique pour le même motif.
Le Parlement européen a adopté le 12 avril 1989 la définition suivante du principe : « Nul ne peut être poursuivi ou condamné en raison de faits pour lesquels il a déjà été acquitté ou condamné. »[1]
Le droit pénal français
La double peine n'est pas permise en droit pénal français, l'adage "Non bis in idem" pas deux fois pour la même chose, affirme ce principe. Une personne déjà condamnée pour un fait ne peut plus l'être par la suite. On ne peut pas avoir deux peines distinctes pour un seul et unique fait. Cependant, il ne faut pas confondre peine principale et peine complémentaire, il sera possible par exemple lorsque cela est prévu par la loi, que cela est nécessaire et poursuit un but légitime de prononcer à titre définitif ou temporaire une interdiction du territoire français (ITF). L'article 131-30 du code pénal prévoit ce mécanisme. L'alinéa 2 de cet article dispose que l'ITF entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. On peut ajouter que la Cour européenne des droits de l'homme ne considère pas que la France viole l'article 8 de la convention, faisant cette distinction entre la peine principale et la peine complémentaire, qui de plus s'adapte en fonction du condamné (situation familiale, durée de présence sur le sol français...).
Au Danemark
Tout étranger condamné à une peine d’emprisonnement au Danemark sera désormais expulsé à sa sortie de prison (vote du Parlement le 24 juin 2011)[2].
Notes et références
Articles connexes
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