Ordre constitutionnel
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Ordre constitutionnel en France
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En France, l'ordre constitutionnel est composé de trois juridictions :
- La Cour arbitrale de la Communauté. Malgré sa brève existence - située durant le temps de la Communauté constituée entre la république et les peuples de DOM-TOM. - elle statuait sur les litiges survenus entre les etats membres de la Communauté.
- La deuxième juridiction instituée définitivement par la réforme de la Constitution du 27 juillet 1993 est composée de deux Cours.
- La première, la haute Cour de Justice, qui a pour fonction de juger les actes du Président de la République.
- L'autre, la Cour de Justice de la République, qui a pour fonction de juger les actes - qualifiés de crime ou de délit - des membres du gouvernement.
- Enfin la troisième juridiction est le Conseil Constitutionnel qui vérifie la conformité des projets de loi avec la constitution, avant leur promulgation.
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Catégorie : Droit constitutionnel en France
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