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Mandat impératif
Le mandat impératif est le pouvoir délégué à un individu ou une organisation élu(e) en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.
Il s’oppose au mandat représentatif. L'actuelle Constitution française indique dans le titre consacré au Parlement que « tout mandat impératif est nul » [1].
Sommaire
Définition
Le Mandatement impératif est un principe politique, lié à un mode de fonctionnement au niveau organisationnel (une autre méthode élective), qui part de besoins définis par un organisme/groupe exerçant ce principe, pour ensuite déléguer, si nécessaire à un ou des individu(s) (extérieur ou interne au groupe) une action définie dans la durée et dans la tâche. Il y a un contrôle ou non, selon le mandat, ou un rapport demandé au mandaté, afin que les mandataires soient en lien direct avec le mandat posé, et suivre ainsi la réalité et l'efficacité du mandat.
Fondements théoriques
Jean Jacques Rousseau [2] se montre critique de la démocratie représentative et préconise une démocratie directe utilisant le mandat impératif. « La souveraineté ne peut être représentée par la même raison qu’elle ne peut être aliénée ; elle consiste essentiellement dans la volonté générale, et la volonté ne se représente point. [...] Les députés du peuple ne sont donc ni ne peuvent être ses représentants, ils ne sont que ses commissaires ; ils ne peuvent rien conclure définitivement. » Pour Rousseau, "la souveraineté populaire" se traduit par une concentration des pouvoirs dans les mains du peuple, la prise de décision par la démocratie directe et l'élection de "simples officiers exerçant en son nom le pouvoir " [3]
La souveraineté populaire
Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire définie par Rousseau. La souveraineté populaire s'oppose à la souveraineté nationale. Dans un régime politique qui a choisi la souveraineté nationale, les élus représentent l'ensemble de la nation. À l'inverse dans le cas d'une souveraineté populaire, les élus détiennent un mandat impératif et ils ne représentent que les électeurs qui les ont élus. La plupart des régimes démocratiques actuels ont choisi la souveraineté nationale, et rejettent donc le mandat impératif.
Limites
Le mandat impératif ne peut pas être absolu. Plus les objectifs du mandataire sont incertains, son environnement changeant, plus sa liberté d'initiative doit être grande.
Le degré de cette liberté, tout comme l'évaluation du respect par l'élu de son mandat, sont donc dépendantes des informations que transmettra l'élu à ses électeurs sur le déroulement de sa mission.
On retrouve un problème bien connu en théorie des organisations: celui de la relation principal-agent.
L’importance du mandat impératif pour les anarchistes
Dans la théorie anarchiste.
La mise en avant par les anarchistes de l'expression "mandat impératif" paraît relativement tardive (XXème siècle). Les premières évocations du mandat semblent d'abord renvoyer aux notions de contrôle et de révocabilité du mandataire (ou mandaté) par les mandants, dans les cas où le mandataire ne respecterait pas évidemment son mandat.
En 1930, Pierre Besnard, anarcho-syndicaliste français, co-fondateur en 1926 de la CGT-SR (syndicaliste révolutionnaire), écrit ainsi à propos du fonctionnement des organes politiques qui subsisteront après la révolution : "Comme tous les régimes, comme toutes les formes sociales, l'ordre qui surgira de la révolution possèdera des rouages politiques. Ils n'auront, bien entendu, rien de commun avec ceux qui existent en régime capitaliste. [...] plus de ces députés n'ayant de comptes à rendre à personne, nommés pour un temps déterminé, mais [...] des délégués directs, des travailleurs comme les autres, siégeant pour un temps indéterminé - d'une manière générale, très court - révocables à tout instant, placés sous le contrôle permanent de leurs mandants, comme sur le plan économique." [4]
Autre exemple, en 1969, Nicolas Walter écrit de son côté : " [L]es anarchistes […] [ne] craignent ou [ne] haïssent [pas] le gouvernement du peuple, mais […] croient que la démocratie n’est pas le gouvernement du peuple […]. Ce qu’on appelle démocratie et dont on prétend que c’est le gouvernement du peuple par lui-même, c’est en fait le gouvernement du peuple par des gouvernants élus, et on devrait plutôt l’appeler " oligarchie consentie ". Le gouvernement par des chefs qu’on a choisis est différent et généralement meilleur que celui où les chefs se sont choisis eux-mêmes, mais c’est encore le gouvernement de certains sur d’autres. […] La plupart des gens admettent que ceux qui sont concernés par un changement devraient être consultés avant qu’une décision soit prise ; les anarchistes vont plus loin et soulignent qu’ils devraient prendre la décision eux-mêmes et la mettre en application. Les anarchistes rejettent donc l’idée […] de la délégation des pouvoirs. Sans aucun doute, en pratique, la plupart des choses seront toujours faites par peu de monde – par ceux qui sont intéressés par un problème et sont capables de le résoudre – […]. L’important est que les leaders et les experts ne soient pas forcément des chefs […]. Il peut arriver que la représentation soit utile ; mais le vrai représentant est le délégué ou le député qui est mandaté par ceux qui l’envoient et qui peut être révoqué immédiatement par eux. " [5]
Dans la pratique collective des peuples.La Commune de Paris de 1871, fut une période courte où fut expérimenté le mandat impératif. Dans son appel aux électeurs du 22 mars 1871, le Comité central de la Garde nationale, installé à l'Hôtel de Ville depuis la soirée du 18 mars, précise sa conception de la démocratie : "Les membres de l'assemblée municipale, sans cesse contrôlés, surveillés, discutés par l'opinion sont révocables, comptables et responsables". Lorsque les ouvriers boulangers, qui viennent d'obtenir la suppression du travail de nuit, se rendent à l'Hôtel de ville remercier la Commune, le journal Le Prolétaire les tance vertement : "Le peuple n'a pas à remercier ses mandataires d'avoir fait leur devoir [...] Car les délégués du peuple accomplissent un devoir et ne rendent pas de services."
Lors de la révolution espagnole en 1936, et spécialement en Catalogne, des villages ou collectivités fonctionnaient par le mandat impératif, et organisaient à grande échelle ce principe.La commune d'Atenco, de 2001 à 2003, au Mexique, a eu une période de deux années où il fut également expérimenté ce mode de fonctionnement, avant que l'État Mexicain n'impose, avec l'aide de l'armée, un maire à la commune et une répression par la suite.
Dans la Kabylie, en Algérie, durant les années 2000, la révolte dite du « printemps noir » amena des communes à se gérer parfois avec le mandat impératif.
Droits nationaux
Le mandat impératif existe dans des pays comme la Chine, l’Inde, le Nigéria, l’Afrique du Sud, Cuba, le Vietnam ou la Corée du Nord[6]. Néanmoins, le caractère totalitaire de certains des régimes de ces pays laissent penser qu'en réalité, l'idée même de mandat impératif n'est pas respecté, puisque le peuple ne peut renverser son/ses "élus".
Ancien régime
Le mandat impératif était la norme dans les diètes.
Par exemple dans la république nobiliaire de Pologne du XVIIIe siècle, les nonces qui participaient au Sejm (la chambre basse) étaient designées par des diétines d’instruction qui étaient convoqués dans chaque palatinat. Les nonces recevait de la diétine un cahier obligataire qui encadrait leur mission.
Les députés des États généraux de la France recevaient un mandat impératif de leurs commettants.
Gouvernements fédéraux
En Allemagne, les ministres délégués qui forment le Bundesrat s'expriment en fonction d'un mandat impératif reçu du gouvernement des Länder.
Interdictions constitutionnelles
Dans la constitution de la Ve République, en France : « Tout mandat impératif est nul » (voir fr:Constitution de la France (Ve République), Titre IV - le Parlement, article 27). Seul le mandat représentatif est légal. Cependant, lors des élections législatives de 2007, il a été soutenu par François Bayrou que les candidats qui sollicitaient l'investiture de l'UMP ou du Nouveau Centre avaient dû signer un document par lequel ils s'engageaient à ne pas voter de motion de censure durant la législature et à voter toutes les lois de finances et de financement de la sécurité sociale[7].
Il est également interdit en Belgique, Allemagne, Italie, Suisse[6] et en Espagne.
Révocation d'élus
Le système électoral soviétique, et ceux des pays du bloc de l'est qui adoptèrent plus tard des constitutions semblables, prévoyaient des possibilités de révocation qui ont été mises en place par Lénine le 19 novembre 1917. Elles n'ont jamais été utilisées en pratique, sauf en Hongrie en 1989[6].
Certains états américains possèdent une procédure de recall, permettant à des pétitionnaires d'exiger l'organisation d'un référendum pour destituer un élu local ou national. Le gouverneur de la Californie Gray Davis en a été victime en 2003. Le système fédéral américain a une modalité d' Impeachment.
Au Canada, la Colombie Britannique possède également une procédure similaire[6].
En Ukraine, l'introduction de possibilités de révocation d'élus (par les électeurs ou les partis) a été considérée par le conseil de l'Europe comme étant « incompatible avec la doctrine traditionnelle et généralement acceptée de la démocratie représentative » et « contraire aux normes européennes ». [6]
Récusation
En France, la Constitution de l'an I, jamais appliquée, prévoyait des mécanismes permettant aux électeurs de récuser des lois votées dont ils contestaient la légitimité[8].
Révocabilité
Références
- ↑ (article 27) de la constitution
- ↑ dans Du Contrat Social
- ↑ (Contrat social, Livre III, Chapitre 15)
- ↑ (Les Syndicats ouvriers et la révolution sociale, Ed. Le Monde nouveau, 1978.)
- ↑ (Pour l’anarchisme (trad. de l'anglais), Volonté anarchiste n°37, 1979.)
- ↑ a , b , c , d et e Avis sur la loi d'Ukraine portant modification de la législation concernant le statut des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et des conseils locaux de la Commission européenne pour la démocratie par le droit daté du 5 juin 2007
- ↑ Discours de François Bayrou au Conseil national de l'UDF, 10 mai 2007, www.bayrou.fr
- ↑ Elections et modes de scrutin page 49 Bertrand Pauvert 2004 ISBN 2747555429
Bibliographie
- Le mandat impératif. De la Révolution française à la Commune de Paris. par Pierre-Henri Zaidman. En co-édition avec les Editions du Monde Libertaire, 140x210 mm, 100 pages, isbn : 978-2-914980-62-3
Voir aussi
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