- Loi de compétence universelle
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Compétence universelle
La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes.[1]
Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du monde, ne bénéficieraient pas de protection légale adéquate.
Le passage de la responsabilité de la procédure de l'exécutif vers le judiciaire la neutralise en n'en laissant pas la responsabilité au système politique soumis aux aléas de biais idéologiques.
Sommaire
La compétence universelle obligatoire
La compétence universelle est obligatoire aux yeux du droit international, dans une certaine mesure et pour certains crimes seulement :
- Les crimes de guerres : rechercher les suspects présents sur le territoire et les poursuivre ou les dénoncer à d'autres juridictions qui les poursuivront sous des charges suffisantes (Convention de Genève, art. commun 49/50/129/146).
- Les crimes contre l'humanité doivent être réprimés là où ils sont commis. L'État du lieu d’arrestation est titulaire de l’obligation d’assurer les poursuites s’il n’extrade pas l’auteur vers un autre État.
- Les crimes de génocide : seuls les États où a eu lieu le génocide doivent poursuivre, les autres États n’ont d’autre obligation que celle d’extrader ces auteurs vers l’État du lieu du crime (article VII de la Convention de Paris pour la prévention et la répression du crime de génocide). La jurisprudence de la Cour internationale de justice ne limite pas l'obligation qu'a ainsi chaque État de prévenir et de réprimer le crime de génocide territorialement.
La compétence universelle absolue
En France
L'article 689 du code de procédure pénale décrit dans quelles conditions des auteurs d'infractions commises hors du territoire français peuvent être arrêtés et jugés par un tribunal français. Ce texte permet notamment de juger les auteurs :
- De torture
- De terrorisme
- De trafic nucléaire
- De piraterie maritime ou aérienne
Ces procédures n'ont été utilisées que deux fois [2] [3]
En Belgique
Une loi dite de compétence universelle a été votée à l'unanimité en 1993[4] et étendue au crime de génocide en 1999. Ces lois différent notablement de la compétence universelle ci-dessus par trois points :
- La loi s'applique sans considération du lieu où l'auteur présumé peut être trouvé,
- Le mode de plainte est la simple constitution de partie civile,
- L'immunité ne met pas fin aux poursuites.
Cette souplesse explique le déluge de plaintes déposées en Belgique : dossiers du génocide au Rwanda (six condamnations), du Guatémala, du Tchad, l'affaire Hissène Habré[5], l'affaire Pinochet, l'affaire Sabra et Chatila[6], la plainte à l'encontre du général Tommy Franks de l'armée des États-Unis, pour des atrocités qui auraient été commises à l'occasion de l'invasion de l'Irak, et enfin l'affaire Bush.
Suite à l'inculpation d'Ariel Sharon - alors premier ministre -, Israël a décidé de rappeler son ambassadeur, et la presse du pays a émis de nombreuses critiques[7]. D'autre part, Donald Rumsfeld, lors d'un discours à l'OTAN, a proposé le déménagement du siège de l'organisation de Bruxelles vers un État de l'Europe de l'Est[8]. Plusieurs sources [9],[10],[11] parlent d'une campagne de pressions des États-Unis sur la Belgique.
Ces réactions passionnées, dues à la simple retranscription de conventions internationales en droit national, peuvent s'expliquer par le sentiment qu'a l'autorité que derrière ces personnes c'est un système, ou un État en particulier que l'on veut voir condamner.
Les tensions diplomatiques doivent être replacées dans un contexte de divergences de vues concernant la justice internationale. Les uns semblent se satisfaire d'une loi attachée au pays d'origine des victimes (loi anti-attentats des États-Unis) et des bourreaux (immunité parlementaire). D'autres sont prêts à se soumettre à une loi internationale soutenue par une justice internationale puissante qui châtierait certains criminels (sans utiliser la peine de mort).
Cette loi pionnière du 16 juin 1993 concernant "la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels I et II du 8 juin 1977" avait été saluée par certains comme un pas en avant vers une démocratie mondiale. Elle a d'ailleurs été votée à l'unanimité sans penser qu'elle déchaînerait les passions. Malgré un débat houleux, même au sein de la majorité, une majorité alternative (CD&V, Vlaams Blok) vote une loi le 1er août 2003[12] qui se limite à la transcription de la lettre du droit international dans le droit national et qui autorise le gouvernement à renvoyer la plainte devant les tribunaux d'un autre pays[13]. Ce revirement subit peut s'expliquer par
- le nombre et l'importance des plaintes,
- l'envie de ne pas entraver la diplomatie belge,
- la peur de représailles,
- la volonté politique de ne pas nuire à l'image d'États alliés.
" Avec son ancienne loi de compétence universelle, la Belgique contribuait à détruire le mur d'impunité derrière lequel les tyrans du monde entier s'abritent pour couvrir leurs crimes. Il est vraiment regrettable que la Belgique oublie, aujourd'hui, les victimes pour lesquelles son système judiciaire représentait un espoir de justice ". (citation conjointe Amnesty International Belgium, la Ligue Belge des Droits de l'Homme, Liga voor Mensenrechten, Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH), Human Rights Watch et Avocats sans Frontières)
En Espagne
Le droit espagnol reconnait depuis 2005 [14] le principe de compétence universelle, établissant que les cours espagnoles peuvent être saisies au sujet d'affaire concernant des personnes de quelque nationalité que ce soit, en n'importe quel lieu y compris hors de l'Espagne, lorsque les crimes commis entrent dans certaines catégories, dont le terrorisme [réf. nécessaire], les crimes de guerre ou le génocide.
Le premier usage connu de cette capacité (alors dite de compétence univereselle restreinte) a été l'inculpation du dictateur chilien Augusto Pinochet par le juge Baltasar Garzón, qui fit arrêter le général à Londres en octobre 1998 par le biais d'un mandat d'arrêt international. Garzón avait agi sur la base d'une plainte déposée par des victimes espagnoles de la dictature chilienne: il s'agissait donc d'une compétence universelle restreinte. Dès 1996, il avait ouvert une enquête suite à des plaintes déposées par des victimes argentines et chiliennes des dictatures latino-américaines [15].
Mais en janvier 2000, le ministre de l'Intérieur britannique, Jack Straw, refusa d'extrader Pinochet vers l'Espagne, en alléguant sa prétendue mauvaise santé. Pinochet revint triomphalement à Santiago de Chili, se levant de sa chaise roulante.
En 2005, le Tribunal constitutionnel a toutefois élargi les prérogatives des magistrats espagnols, en validant une enquête pour « génocide » au Guatemala, malgré l'absence de victimes espagnoles [15],[14]. Une loi organique a ensuite reconnu la compétence universelle espagnole pour les crimes de « génocide » et de « tout autre (crime) qui, selon les traités internationaux, doit être poursuivi par l'Espagne »: crimes contre l'humanité, tortures, etc [14].
Actuellement, depuis l'abrogation, en 2003, de la loi belge de 1993, l'Espagne est le pays qui exerce la compétence universelle la plus étendue. En 2009, 16 enquêtes différentes concernant des crimes de torture, génocide ou crime contre l'humanité étaient en cours [15]:
- Au moins deux d'entre elles visent les Etats-Unis;
- une des responsables gouvernementaux rwandais;
- trois des responsables chinois;
- deux des officiers israéliens;
- au moins une autre des militaires guatémaltèques
- ainsi que le Salvador
- et le Maroc [15].
La seule condamnation à ce jour demeure celle de l'Argentin Adolfo Scilingo (en), condamné en 2005 en Espagne à plus de 1 000 ans de prison pour crimes contre l'humanité [15] (période incompressible de 25 ans).
Ainsi, le 11 janvier 2006, la Cour suprême d'Espagne [réf. nécessaire] a annoncé qu'elle allait instruire une enquête concernant l'implication de sept anciens dirigeants chinois, entre autres l'ancien président Jiang Zemin et l'ancien Premier ministre Li Peng, dans un génocide allégué au Tibet. Cette instruction est la conséquence d'un arrêté de la Cour constitutionnelle espagnole du 26 décembre 2005 qui autorise le traitement des plaintes pour génocides, même si elles n'impliquent pas de nationaux espagnols[16]. Deux enquêtes sont en cours concernant la répression du peuple tibétain, ainsi qu'une troisième concernant celle de la secte Falun Gong [15].
En février 2008, un magistrat espagnol a lancé des mandats d'arrêts contre 40 officiers de l'actuel régime rwandais accusés de génocide, ce qui a suscité des tensions diplomatiques [14]. En janvier 2009, c'était au tour d'Israël de protester contre le lancement d'une enquête pour crime contre l'humanité visant les décideurs militaires d'un bombardement à Gaza en 2002, lors de la Seconde Intifada [14]. Deux enquêtes ont été lancées à l'encontre d'Israël [15].
Plusieurs responsables états-uniens font aussi l'objet d'enquêtes lancées en Espagne en raison de l'implication de l'administration Bush dans l'usage de la torture dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Jay S. Bybee (en), Alberto Gonzales, John Yoo, David Addington (en) (directeur du cabinet de Dick Cheney), William Haynes (en) (avocat du Pentagone), Douglas Feith (en) (sous-secrétaire d'Etat à la Défense), font ainsi l'objet d'une plainte déposée en Espagne (es), pour crimes de guerre, par des détenus espagnols de Guantanamo [17]. D'abord reçue par Baltasar Garzon, la plainte a été transférée à Eloy Velasco (en), qui enquêtait déjà sur les vols de la CIA transportant des détenus vers Guantanamo et ayant transité par l'Espagne [17].
Le juge Santiago Pedraz a aussi annoncé, en mai 2009, l'ouverture d'une enquête contre la bavure de l'armée américaine du 8 avril 2003 (en) qui avait causé la mort d'un journaliste espagnol à Baghdad, José Couso, ainsi que le caméraman ukrainien Taras Protsyuk (en) [15]. L'armée américaine avait tiré sur le Palestine Hotel (en) de la capitale irakienne.
Au Canada
Le Canada dispose d'une loi de compétence universelle depuis octobre 2000, date à laquelle a été promulguée la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre[18].
La première mise en application de cette loi a été l'arrestation et l'accusation de Désiré Munyaneza. Ce citoyen rwandais a été accusé d'avoir participé au génocide rwandais en 1994. Son procès s'est tenu à Montréal, Canada, et a donné lieu à des commissions rogatoires dans divers pays. Le déroulement du procès Munyaneza était suivi par le GRÉPIH[19], une organisation étudiante de l'Université du Québec à Montréal (UQAM).
En Suisse
La Suisse a connu une compétence universelle absolue[réf. nécessaire], ce qui lui a permis de juger des crimes[réf. nécessaire] de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Cette compétence a toutefois été abrogée eu égard aux problèmes politiques et diplomatiques [réf. nécessaire] qu'elle posait.
En Allemagne
L'Allemagne possède une loi, la Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) qui fait entrer dans le droit Allemand les crimes de droit international public. Elle a été votée en juin 2002 afin de mettre le droit Allemand en conformité avec le Statut de Rome, définissant le fonctionnement de la Cour Pénale Internationale. Elle couvre notamment les notions de génocide, de crime contre l'humanité et de crime de guerre. Ces crimes ne disposent pas de période de prescription et accordent aux cours Allemandes une compétence universelle pour les juger quelles que soient la nationalité des auteurs ou le lieu des crimes. Cette loi fait toutefois appel au principe de subsidiarité : une cour Allemande ne peut être saisie que si aucune instance locale ou internationale n'a pu se saisir du dossier.
En Israël
Le procès d'Adolf Eichmann est cité par certains (notamment Peter Singer [réf. nécessaire] et Kenneth Roth [réf. nécessaire]), comme une application par Israël de la compétence universelle avant la lettre. Lors du procès, il a été mis en avant que les crimes nazis contre les juifs étaient des infractions entrant dans un cadre exceptionnel. La Cour suprême israélienne a précisé cette notion en s'attribuant une compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité [réf. nécessaire].
Notes et références
- ↑ Centre de droit international ULB
- ↑ http://www.lefigaro.fr/international/2008/12/17/01003-20081217ARTFIG00045-un-tortionnaire-tunisien-condamne-en-france-.php
- ↑ http://www.fidh.org/Ely-Ould-Dah-condamne-apres-6-ans
- ↑ Lecture de la loi par l'ULB : http://www.ulb.ac.be/droit/cdi/competence.html
- ↑ Compétence Universelle en Belgique : Recul pour la lutte contre l'impunité
- ↑ Quelques précisions sur fil-info-france.com
- ↑ La Libre Belgique (Mis en ligne le 13/02/2003)
- ↑ Discours de Rumsfeld à l'OTAN
- ↑ Site de Human Right Watch : "Sous la pression de l'administration Bush, qui mène actuellement une véritable campagne contre les mécanismes de justice internationale, la Belgique a dû faire marche arrière."
- ↑ Libération : "La menace américaine était sans ambiguïté : si la loi n’était pas abrogée ou revue de telle manière que les officiels américains ne risquaient plus rien en se rendant à Bruxelles, les institutions de l’OTAN allaient être évacuées vers d’autres pays. Le port d’Anvers était menacé de faillite et le colossal commerce du diamant, le plus important du monde, était également dans la balance."
- ↑ Site de L'investigateur
- ↑ LeMonde.fr : "Pour arriver à leurs fins, les partis libéraux ont dû rechercher le soutien de l'opposition sociale-chrétienne flamande et des extrémistes de droite du Vlaams Blok (VB), une formation qu'un "cordon sanitaire" tentait, depuis des années, d'isoler."
- ↑ Cette dérogation au principe de séparation des pouvoirs est la seule exception en droit Belge, appliquée selon certain suivant le principe de souveraineté.
- ↑ a , b , c , d et e La compétence universelle de la justice espagnole remise en cause, Infomonde, 13 mai 2009
- ↑ a , b , c , d , e , f , g et h Craig Whitlock, Spain's Judges Cross Borders In Rights Cases, Washington Post, 24 mai 2009
- ↑ La justice espagnole se déclare compétente pour statuer sur une plainte pour "génocide contre le peuple tibétain"
- ↑ a et b Spanish judge sends Guantanamo inquiry, AFP-Brisbane Times, 6 mai 2009.
- ↑ La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, sur le site du Ministère de la Justice du Canada.
- ↑ Groupe de réflexion en droit pénal international et humanitaire (GRÉPIH), organisation étudiante de l'UQAM qui assure le monitoring du procès Munyaneza.
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Que reste-t-il de la compétence universelle dans la loi du 5 août 2003 ? Prof. Dr. Eric DAVID
- La compétence universelle en droit belge : dossier Centre de droit international- Université Libre de Bruxelles
- La compétence universelle en Espagne et en France Centre de droit international- Université Libre de Bruxelles
- La compétence universelle, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas FAQ de la Coalition française pour la Cour pénale internationale
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