- Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946
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La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.
Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule Ve République :
Document Date de promulgation Date de scellement Couleur de la cire Couleur des lacs Constitution de la Quatrième République 27 octobre 1946 30 octobre 1946 rouge tricolore Constitution de la Cinquième République 4 octobre 1958 6 octobre 1958 jaune tricolore Loi portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation 14 décembre 1964 15 décembre 1964 jaune tricolore Loi portant abolition de la peine de mort 9 octobre 1981 1986 jaune tricolore Loi constitutionnelle sur la communauté européenne et l'union européenne 25 juin 1992 20 octobre 1992 jaune tricolore Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI 27 juillet 1993 5 janvier 1994 jaune tricolore Loi constitutionnelle relative au droit d'asile 25 novembre 1993 5 janvier 1994 jaune tricolore Loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 4 août 1995 17 décembre 1996 jaune tricolore Loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la Sécurité sociale 22 février 1996 17 décembre 1996 jaune tricolore Loi constitutionnelle relative à la Nouvelle-Calédonie 20 juillet 1998 21 septembre 1998 jaune tricolore Loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 8 juillet 1999 8 mars 2002 verte tricolore Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République 28 mars 2003 27 octobre 2004 verte tricolore Loi constitutionnelle relative à l'interdiction de la peine de mort 23 février 2007 28 mars 2007 verte tricolore Loi constitutionnelle portant modernisation des institutions de la Cinquième République 23 juillet 2008 1er octobre 2008 verte tricolore Source
- « Les sceaux des origines à nos jours : Textes scellés depuis 1946 », sur le site du ministère de la Justice, 28 mars 2007
Catégories :- Symbole de la République française
- Constitution de 1958
- Liste en rapport avec la France
- Liste en rapport avec le droit
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