- Liste des textes scellés par le grand sceau de france depuis 1946
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Liste des textes scellés par le Grand sceau de France depuis 1946
La IVe République et la Ve République à ses débuts ont utilisé le Grand sceau de France avec parcimonie, restreignant son usage aux constitutions, et à deux lois de haute portée symbolique. Depuis 1992, les principales lois constitutionnelles ont été scellées.
Ainsi, seuls 14 documents ont fait l'objet d'un scellement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, dont 13 sous la seule Ve République :
Document Date de scellement Couleur de la cire Couleur des lacs Constitution du 27 octobre 1946 30 octobre 1946 rouge tricolore Constitution du 4 octobre 1958 6 octobre 1958 jaune tricolore Loi du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation 15 décembre 1964 jaune tricolore Loi du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort 1986 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 25 juin 1992 sur la communauté européenne et l’union européenne 20 octobre 1992 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution de 1958 et modifiant les titres IV, IX et XVI 5 janvier 1994 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile 5 janvier 1994 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires 17 décembre 1996 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale 17 décembre 1996 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie 21 septembre 1998 jaune tricolore Loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes 8 mars 2002 verte tricolore Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République 27 octobre 2004 verte tricolore Loi constitutionnelle du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort 28 mars 2007 verte tricolore Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 portant modernisation des institutions de la Cinquième République 1er octobre 2008 verte tricolore Source
Catégories : Symbole de la République française | Constitution de 1958
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