Libertés syndicales

Libertés syndicales

Liberté syndicale

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit du travail

Liberté syndicale: Droit d'adhérer ou non à un syndicat, de choisir son syndicat.

En France, ce droit est soumis à un régime de déclaration préalable. Un syndicat peut librement se constituter en déposant à la mairie des statuts. Bien qu'aucune forme particulière ne soit imposée, ces statuts doivent cependant indiquer les identités respectives de son trésorier et de son président.

Ces statuts contiennent souvent des clauses assez classiques, à savoir :

  • l'objet du syndicat
  • le siège
  • l'organisation interne
  • le secteur géographique concerné
  • les règles de fonctionnement
  • les conditions de modification des statuts
  • les conditions de la dissolution


Selon une circulaire de la Direction des Relations du Travail datée du 30/11/1984, « Bien que la loi n'impose aucune formalité en l'espèce et afin d'éviter toute contestation ultérieure, il paraît cependant souhaitable que les organisations syndicales informent l'employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la constitution dans son entreprise d'un syndicat ou d'une section syndicale, et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail ».

Ce droit inclut la liberté de l'action syndicale ce qui empêche le chef d'entreprise de s'y opposer.

Evolution de la jurisprudence constitutionnelle: En France, le Conseil constitutionnel protège la liberté syndicale en vertu de l'alinéa 7 du préambule de 1946 notamment. décision 82-144DC: Constitutionnalisation Premier temps, simple référence à la liberté syndicale:

  • 81-127 DC
  • 82-144 DC
  • 83-162 DC

Deuxième temps, fin de la période d'ambiguïté le Conseil Constitutionnel fait désormais référence explicitement à l'alinéa 4 du prémabule de 1946 pour fondé la liberté syndicale: 89-257 DC

Après la décision 89-257DC le CC fait référence a la notion de « liberté syndicale », celle de droit syndical n'étant désormais soulevé que lorsqu'il s'agit de déterminer les principes fondamentaux du régime de la liberté.

Voir aussi

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail du syndicalisme Portail du syndicalisme
Ce document provient de « Libert%C3%A9 syndicale ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Libertés syndicales de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Syndicales — Syndicalisme Manifestation syndicale en 2005 Le syndicalisme (de syndic, venant lui même du grec sundikos, qui assiste quelqu un en justice) est le mouvement qui vise à unifier les travailleurs dans des organisations, les syndicats, pour défendre …   Wikipédia en Français

  • Congres des libertes en Irak — Congrès des libertés en Irak Pour les articles homonymes, voir IFC. Le Congrès des libertés en Irak, généralement désigné sous son sigle anglais, IFC (Iraq Freedom Congress), est un parti politique irakien fondé en mars 2005[1]. Créé à l… …   Wikipédia en Français

  • Congrès Des Libertés En Irak — Pour les articles homonymes, voir IFC. Le Congrès des libertés en Irak, généralement désigné sous son sigle anglais, IFC (Iraq Freedom Congress), est un parti politique irakien fondé en mars 2005[1]. Créé à l origine par le …   Wikipédia en Français

  • Congrès des libertés en Irak — Pour les articles homonymes, voir IFC. Le Congrès des libertés en Irak, généralement désigné sous son sigle anglais, IFC (Iraq Freedom Congress), est un parti politique irakien fondé en mars 2005[1]. Créé à l origine par le Parti communiste… …   Wikipédia en Français

  • Congrès des libertés en irak — Pour les articles homonymes, voir IFC. Le Congrès des libertés en Irak, généralement désigné sous son sigle anglais, IFC (Iraq Freedom Congress), est un parti politique irakien fondé en mars 2005[1]. Créé à l origine par le …   Wikipédia en Français

  • Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Titre Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Pays  Canada Type 1re partie de la Loi constitutionnelle de 1982 …   Wikipédia en Français

  • Charte canadienne des droits et libertes — Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Titre Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Pays  Canada Type 1re partie de la Loi constitutionnelle de 1982 …   Wikipédia en Français

  • Charte canadienne des droits et libertés — Titre Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Pays  Canada Type 1re partie de la Loi constitutionnelle de 19 …   Wikipédia en Français

  • Loi Informatique, fichiers et libertés de 1978 — Loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

  • Loi Informatique Et Libertés — Loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 Wikinews propose des actualités concernant «  …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”