- Amende en droit penal francais
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Amende en droit pénal français
- Pour les timbres-amende, voir l'article timbre fiscal mobile.
Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l’exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal Une amende est une condamnation à payer une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration. Le paiement d'une amende s'effectue auprès du comptable du Trésor public.
Dans le cas d'une amende prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, toute personne peut s'acquitter de l'amende dans un délai d’un mois au moment du prononcé du jugement (art. 707-2 du code de procédure pénale).
Si l’amende est réglée dans le délai d’un mois, son montant est diminué de 20% sans excéder 1.500 €.
S’il y a une voie de recours, l’intéressé peut demander la restitution des sommes versées. Cette disposition est subordonnée à un décret en Conseil d'État pour son application.
Les délais de paiement et l’échelonnement de l’amende sont fixés par le Trésor Public (art. 707-4 C.P.P.).
Amende forfaitaire : L'auteur d'une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale :
- soit la payer immédiatement à l'agent qui l'a verbalisé ;
- soit la payer ultérieurement par un timbre-amende.
L'amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
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Catégorie : Droit pénal en France
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