- Amenagement foncier rural
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Aménagement foncier rural
Sommaire
Définition législative en France
Depuis la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux, l'aménagement foncier rural est défini par l'article Article L.121-1[1] du code rural comme ceci :
« L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L.111-2. »Les quatre modes d'aménagement foncier
La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier. Le nombre de procédures a été réduit : celles qui apparaissaient comme obsolètes ont été abrogées et d’autres ont fait l’objet d’un regroupement.
Ainsi, il ne subsiste que 4 modes d’aménagement:- L'aménagement foncier agricole et forestier - Code Rural L.123-1 à 35[2]. Le mot « remembrement » disparait du code Rural pour être remplacé par «aménagement foncier agricole et forestier ».
- Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux - Code Rural L.124-1 à 13[3]
- La mise en valeur des terres incultes - Code Rural L.125-1 à 15[4] et L.128-3 à 12[5]
- La réglementation et la protection des boisements - Code Rural L.126-1 à 5[6]
La conduite des procédures
Les procédures d'aménagement foncier rural sont conduites par des commissions communales, intercommunales et départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du Conseil Général.
-La Commission Communale d'Aménagement Foncier:La CCAF est une autorités administrative qui a pour mission de conduire les opérations d’aménagement. Elle est composée du maire de la commune concernée, d'exploitants, de propriétaires, de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature (plus communément appelé PQPN), de fonctionnaires... . Elle est sous la présidence d'un commissaire enquêteur.
Lorsque l’aménagement foncier concerne le territoire de plusieurs communes limitrophes, les terres peuvent être comprises dans un même périmètre d’aménagement foncier : dans ce cas le Conseil Général peut créer une Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) dotée des mêmes pouvoirs que la CCAF.
-La Commission Départementale d'Aménagement Foncier:
La CDAF est une autorité administrative qui statue sur les contestations des décisions de la commission communale / intercommunale et qui rend des avis et autorisations à différents moments de la procédure.
Elle est composée de conseillers généraux, de maires de communes rurales, de représentants des organisations syndicales agricoles, de propriétaires, d'exploitants, de personnes qualifiées en matière de faune, flore et de la protection de la nature, de fonctionnaires... . Elle est également sous la présidence d'un commissaire enquêteur.
Bibliographie
MAROCHINI E., "Les remembrements en Moselle entre économie, environnement et société. Essai de géographie rurale et appliquée", Metz, Thèse UFR Sciences humaines et Arts, 1999, 601 p.
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Article L.121-1 du Code Rural
- ↑ Article L.123-1 à 123-35 du code Rural
- ↑ Article L.124-1 à 124-14 du code Rural
- ↑ Article L.125-1 à 125-15 du code Rural
- ↑ Article L.128-3 à 128-12 du code Rural
- ↑ Article L.126-1 à 126-5 du code Rural
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